La commission de l’énergie du Parlement européen a soutenu et renforcé, lors de deux votes séparés, jeudi 13 octobre, les deux projets législatifs mis sur la table par la Commission en février dans le cadre du paquet sur la sécurité gazière (EUROPE 11491) : le mécanisme de solidarité régionale pour la sécurité d'approvisionnement en gaz et le mécanisme de préconsultation obligatoire de la Commission par les États membres avant la signature d'un accord intergouvernemental (AIG) avec un pays tiers dans le domaine de l'énergie.
Les députés ont approuvé, par 55 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, le rapport préparé par le Polonais Jerzy Buzek (PPE) amendant le projet de révision du règlement de 2010 sur la sécurité d'approvisionnement en gaz, qui prévoit de nouvelles règles autorisant les États membres à faire appel aux autres États membres pour qu’ils leur fournissent du gaz en cas d’urgence.
À cette fin, les députés ont soutenu le projet visant à établir sept 'régions de coopération transfrontalière', connectées par des corridors européens d’approvisionnement en gaz, afin d’aider les États membres à modérer les effets de toute rupture d’approvisionnement.
Les députés ont aussi soutenu les mesures de transparence supplémentaires pour les contrats d'approvisionnement gaziers de plus d'un an, incluant le prix du gaz, qui devront être automatiquement notifiés par les compagnies gazières à la Commission et aux États membres.
Ils ont soutenu l'idée que la Commission puisse envisager de lancer des procédures, notamment en vertu du droit de la concurrence de l'UE, si elle considère que les termes d'un contrat d'approvisionnement en gaz peuvent nuire aux mesures assurant un débit de gaz continu dans l'UE.
La commission de l'énergie a aussi approuvé le rapport préparé par le Polonais Zdzisław Krasnodebski (CRE) sur le projet de révision de la décision de 2012 sur la transparence des AIG entre des États membres de l'UE et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, qui prévoit l'instauration d'un mécanisme de préconsultation obligatoire de la Commission par les États membres avant la signature d'un tel accord.
Pour les députés, les États membres doivent impliquer la Commission lorsqu’ils préparent ou négocient avec un pays tiers un contrat d’approvisionnement pour l'achat, le commerce, la vente, le transit, le stockage ou l’approvisionnement de gaz dans ou vers au moins un État membre, incluant la construction ou l’exploitation d’infrastructures énergétiques connectées à au moins un État membre.
Sans restreindre la liberté des États membres de négocier, la Commission doit conseiller les gouvernements nationaux pour assurer que l’AIG négocié soit conforme au droit de l'UE et respecte les objectifs énergétiques de l’UE, insistent les députés.
La commission de l'énergie a approuvé un mandat pour que les députés entament des négociations avec le Conseil pour s'accorder sur ces deux textes législatifs clés. (Emmanuel Hagry)