En commission de l’Industrie et de l’Énergie du Parlement européen, les quatre grands groupes politiques (PPE, S&D, CRE et ADLE) se sont entendus, jeudi 13 octobre à Bruxelles, pour rendre la réforme structurelle post-2020 du système d’échange de quotas d’émission (ETS) plus protectrice de l’industrie exposée au risque de fuites de carbone et plus favorable au soutien à l’innovation dans les technologies sobres en carbone (EUROPE 11644).
Lors d’un vote en commission ITRE, un consensus s’est dégagé sur un compromis dans ce sens, à la plus grande satisfaction de Fredrick Federley (ADLE, suédois), rapporteur pour avis sur ce dossier sur lequel la commission de l’environnement est chef de file (rapporteur Ian Duncan, CRE britannique). Ce compromis a été soutenu par 45 voix (13 voix contre).
Les députés ont dit 'oui' au facteur annuel de réduction des quotas d’émission au cours de la période 2021-2030 (facteur de réduction linéaire) proposé par la Commission. Mais ils souhaitent modifier la proportion de quotas mis aux enchères et celle allouée gratuitement : 52% des quotas seraient mis aux enchères et 48% feraient l’objet d’une allocation gratuite (tandis que la Commission proposait que 57% des quotas soient mis aux enchères et 43% alloués gratuitement aux industries à forte intensité de carbone selon une approche binaire : 100% de quotas gratuits pour les secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone ou 30% pour les autres).
Les députés ont voté pour que davantage de quotas gratuits soient alloués à l’industrie lourde pour lutter contre le risque de fuite de carbone et éviter le facteur de correction. Les 10% des installations les plus performantes devraient recevoir 100% de leurs quotas gratuits.
Le compromis prévoit le renforcement du fonds d’innovation par l’augmentation de ses ressources, ce qui permettra de lever des investissements privés dans les technologies industrielles avancées sobres en carbone, et c’est là, pour le rapporteur, une avancée majeure.
« L’ETS n’a pas pu promouvoir les investissements et l’innovation à faible intensité de carbone à l’échelle nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques à moyen et long terme. Il faut y remédier tout en travaillant avec le monde des affaires pour réduire les charges administratives du système », a déclaré Fredrik Federley.
Les députés se sont en outre prononcés pour une approche plus européenne de la compensation des coûts indirects pour le secteur de l'énergie résultant de l’ETS et pour le relèvement du seuil prévu pour exempter du système les petits émetteurs (50 000 tonnes de CO2 par an au lieu de 15 000 tonnes).
Parmi les mesures votées pour renforcer la proposition de la Commission figurent l’annulation de 300 millions de quotas dans la réserve de stabilité du marché et le relèvement à 80% du volume des enchères qui devrait être destiné à des actions climatiques.
Esther de Lange (néerlandaise), rapporteur pour avis du PPE, un groupe particulièrement soucieux de la compétitivité de l’industrie européenne, s’est réjouie d’un « accord ambitieux et réaliste ». Selon elle, ce vote adresse le signal que « l’ETS n’est pas seulement un instrument de lutte contre le changement climatique, mais aussi un instrument crucial pour la politique industrielle ».
Prime aux pollueurs ? Déçues, les ONG considèrent, elles, que les députés ont perdu de vue l’Accord de Paris sur le climat. Carbon Market Watch déplore l’accroissement des « permis de polluer pour subventionner l’industrie lourde ». L’augmentation des ressources du fonds de modernisation est louable, mais ces ressources seront 10 fois inférieures au volume des subventions à la pollution, fait observer l’ONG.
« L’allocation trop généreuse de quotas gratuits fait de la pollution une affaire rentable. Au lieu de subventionner la pollution, il vaudrait mieux soutenir beaucoup plus les innovations sobres en carbone », commente Agnès Brandt. L’ONG salue en revanche « l’annulation d’une petite partie des quotas » dans la réserve de stabilité du marché et la suppression de la dérogation qui permet aux États membres à faibles revenus d’allouer des quotas gratuits à leurs fournisseurs d’énergie.
Le WWF est sur la même ligne. « C'est exactement le mauvais signal à adresser aux innovateurs et aux investisseurs dans l'économie verte européenne », estime Imke Lübbeke. Les ONG comptent sur la commission de l’environnement pour redresser la barre et faire de l'ETS un instrument efficace de lutte contre le changement climatique lorsqu’elle se prononcera le 8 décembre. (Aminata Niang)