La Cour constitutionnelle fédérale allemande (Cour de Karlsruhe) a donné le feu vert au gouvernement allemand, jeudi 13 octobre, pour approuver la signature par l'UE de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), espérée lors d'un sommet UE/Canada le 27 octobre à Bruxelles.
La juridiction allemande a toutefois fixé certaines conditions, stipulant en premier lieu que l'Allemagne s'engage à ne mettre en oeuvre cet accord que si elle a la garantie qu'elle pourra se retirer de l'accord si la Cour constitutionnelle le lui demande à un stade ultérieur.
La Cour de Karlsruhe n'a, en effet, pas encore statué sur la constitutionnalité du traité, comme le lui ont demandé des ONG allemandes dans un recours déposé fin août (EUROPE 11612) et plusieurs mois lui seront nécessaires pour arrêter un jugement sur ce point.
La Cour constitutionnelle allemande a posé deux autres conditions à son aval : d'une part, elle demande que seules les parties du traité de la compétence de l'UE entrent en vigueur provisoirement, et d'autre part, elle exige des garanties fermes en matière de transparence et d'impartialité du système de règlement des litiges entre investisseurs et États.
Cette décision ouvre la voie à l'aval de l'Allemagne, lors d'une réunion des ministres du Commerce de l'UE le 18 octobre, aux textes donnant pouvoir à l'UE de signer le CETA.
Fort du ralliement désormais certain de Berlin, le consensus nécessaire au Conseil pour la signature par l'UE du CETA demeurait toutefois incertain jeudi, l'autorité fédérale belge n'étant toujours pas assurée de disposer des pleins pouvoirs pour y donner son aval.
Trois des sept entités du système fédéral belge très complexe - le Parlement fédéral et les parlements des trois régions administratives (Région Bruxelles-Capitale, Région flamande et Région wallonne) et des trois communautés linguistiques (communauté flamande, Fédération Wallonie-Bruxelles et communauté germanophone) - menacent encore d'opposer leur veto à la signature du CETA par l'UE.
Considérant que la 'déclaration interprétative' de l'accord, préparée par la Commission et le gouvernement canadien, ne répond pas à ses exigences, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (communauté francophone) a adopté, mercredi 12 octobre, une résolution s'opposant à la signature du CETA. Il revient désormais au ministre-président de la communauté francophone, le socialiste Rudy Demotte, de décider s'il suit ou non l'avis de son assemblée.
Majoritairement opposé au CETA, le Parlement de la Région wallonne devrait adopter une résolution similaire vendredi. Le ministre-président de la Région wallonne, le socialiste Paul Magnette devait être reçu par le président français François Hollande vendredi à Paris.
En fin de semaine dernière, le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a indiqué qu'il n'était pas unanime sur le texte et qu'il attendait la position de son Parlement pour avancer.
En revanche, l'horizon s'éclaircissait jeudi pour l'aval à la signature du CETA d'autres pays européens qui émettaient encore des réserves ces derniers jours sur la 'déclaration interprétative', dont la Commission et le gouvernement canadien ont mis sur table mercredi un nouveau projet de texte.
La 'déclaration interprétative' du CETA vise à apaiser les préoccupations des États membres sur plusieurs questions sensibles, dont la protection des services publics et des normes, le principe de précaution et l'impartialité du mécanisme d'arbitrage des litiges investisseurs/États.
La Slovénie, qui a un problème sur le dossier de la gestion des eaux, est « désormais d'accord sur la substance ; reste une question de procédure», nous a confié jeudi une source communautaire.
La Bulgarie et la Roumanie, pour leur part, continuent de négocier en parallèle avec le Canada sur la question de l'obligation de visa canadien pour leurs citoyens. « Les dernières indications sont positives », a assuré notre source. (Emmanuel Hagry)