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Bulletin Quotidien Europe N° 11263
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COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social

26/02/2015 (Agence Europe) - Le Luxembourg épinglé sur l'emploi des intermittents du spectacle. La Cour de justice de l'UE a jugé (aff. C-238/14), jeudi 26 février, que la législation luxembourgeoise spécifique à l'emploi des intermittents du spectacle sous contrat à durée déterminée (CDD) n'est pas conforme au droit communautaire. Si le droit luxembourgeois prévoit que la durée des CDD ne peut, pour un même salaire, excéder 24 mois, renouvellement compris (dans le cas...

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