26/02/2015 (Agence Europe) - Le Luxembourg épinglé sur l'emploi des intermittents du spectacle. La Cour de justice de l'UE a jugé (aff. C-238/14), jeudi 26 février, que la législation luxembourgeoise spécifique à l'emploi des intermittents du spectacle sous contrat à durée déterminée (CDD) n'est pas conforme au droit communautaire. Si le droit luxembourgeois prévoit que la durée des CDD ne peut, pour un même salaire, excéder 24 mois, renouvellement compris (dans le cas contraire, ces contrats peuvent alors être considérés comme des contrats à durée indéterminée), il inclut en même temps une disposition spécifique aux intermittents du spectacle, qui prévoit que leur CCD peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale dépassant 24 mois. Il n'y a tout simplement pas de raison objective à une telle situation, qui est de fait une utilisation abusive de CDD successifs, a estimé la Cour de justice dans son arrêt (Jan Kordys).