Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 février, de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE au motif que le pays n'a pas correctement rempli ses responsabilités en matière de recouvrement du prélèvement dû en cas de dépassement des quotas laitiers (EUROPE 11119). Ce prélèvement doit être acquitté par les producteurs individuels ayant dépassé leurs quotas laitiers.
L'Italie a dépassé son quota national chaque année entre 1995 et 2009, et l'État italien a versé à la Commission les montants du prélèvement supplémentaire dus sur l'ensemble de cette période (soit 2,305 milliards d'euros). Cependant, malgré les demandes répétées de la Commission, les autorités italiennes n'ont manifestement pas pris les mesures adéquates pour recouvrer effectivement le prélèvement dû auprès des producteurs individuels ou des laiteries. La Commission estime que, sur les 2,305 milliards d'euros dus au total, il reste encore environ 1,752 milliard à recouvrer. Une partie de cette somme a été déclarée perdue, une autre partie est couverte par un plan de remboursement s'étalant sur quatorze ans, mais, selon les estimations de la Commission, des pénalités s'élevant à plus de 1,343 milliard d'euros demeurent impayées. La Commission a adressé à l'Italie une lettre de mise en demeure à ce sujet en juin 2013 et un avis motivé en juillet 2014. (Lionel Changeur)