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Bulletin Quotidien Europe N° 11263
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

La Cour clarifie les conditions dans lesquelles un déserteur peut devenir réfugié

Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - Un membre du personnel militaire d'un pays tiers qui déserte de l'armée peut demander l'asile dans l'UE à condition qu'il soit « hautement probable » que, durant son service, il soit amené à participer, même indirectement, à des crimes de guerre. En ce sens, il devra prouver qu'il n'a pas été en mesure d'obtenir le statut d'objecteur de conscience ou, dans le cas où il ne pourrait pas démontrer le risque qu'il participe à des crimes de...

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