Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 février, de poursuivre l'Allemagne devant la CJUE afin d'assurer la mise en conformité avec le droit de l'UE de la législation allemande en matière de TVA s'appliquant aux exonérations accordées en cas de partage des coûts de certains services. En avril 2011, la Commission a rédigé un avis motivé enjoignant à l'Allemagne d'étendre le champ d'application des exonérations de la TVA aux prestations de services fournies aux membres de tous les groupements de partage de coûts et non plus seulement à celles fournies aux membres des associations opérant dans le secteur des soins de santé. Cette restriction discriminatoire est contraire à la directive TVA, qui ne prévoit pas que les exonérations soient réservées à certaines professions. Faute de réponse satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. (Élodie Lamer)