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Bulletin Quotidien Europe N° 11263
ÉCONOMIE - FINANCE - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Exonération de TVA, l'Allemagne devant la Cour de justice

Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 février, de poursuivre l'Allemagne devant la CJUE afin d'assurer la mise en conformité avec le droit de l'UE de la législation allemande en matière de TVA s'appliquant aux exonérations accordées en cas de partage des coûts de certains services. En avril 2011, la Commission a rédigé un avis motivé enjoignant à l'Allemagne d'étendre le champ d'application des exonérations de la TVA aux...

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