Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 février, de retirer son recours introduit à l'encontre de la Pologne pour non-transposition de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, que les États membres étaient tenus de transposer en droit national le 5 décembre 2010 au plus tard.
La Commission avait envoyé à la Pologne une lettre de mise en demeure en janvier 2011, puis un avis motivé en mars 2012, avant de saisir la Cour de justice en mars 2013 pour absence totale de transposition. La sanction qui avait été initialement proposée était de 133 228,80 euros par jour.
La Pologne ayant transposé une partie des dispositions du texte pendant la procédure, la Commission a restreint la portée de son action devant la Cour aux obligations qui n'étaient pas encore satisfaites et elle a réduit la sanction proposée à 61 380 euros par jour. Une audience devant la Cour a eu lieu le 7 octobre 2014 et l'avocat général Wathelet a rendu ses conclusions sur cette affaire le 11 décembre.
Par souci de cohérence, la Commission a décidé d'appliquer sa pratique habituelle qui consiste, lorsque seule une sanction journalière a été proposée, à retirer les recours pendants devant la Cour si l'État membre se conforme à son obligation de transposer en droit national les dispositions de la directive concernée. La Pologne a notifié la transposition complète de la directive « renouvelables » le 29 janvier. (Emmanuel Hagry)