Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - Les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) ont officialisé, jeudi 26 février, la reprise de leurs travaux sur le projet de directive créant un système PNR (Passengers name records) européen.
La proposition avait été présentée en 2011 et rejetée en avril 2013 par cette même commission. Les eurodéputés, mis sous pression par les ministres de l'Intérieur de l'UE après les attentats de Paris en janvier dernier, ont accepté de fixer un délai (25 mars) pour déposer des amendements au nouveau rapport de Timothy Kirkhope (CRE, britannique). Un délai volontairement long, « pour permettre des amendements de qualité », a expliqué le rapporteur, après une première discussion jeudi sur son rapport.
La pilule est un peu dure à avaler pour certains élus, notamment au sein des groupes GUE/NGL et Verts/ALE, qui ne comprennent pas qu'un projet rejeté une première fois par la commission puisse être remis sur la table. « En dépit de quelques changements cosmétiques, c'est exactement le même texte », a pesté Cornelia Ernst (GUE/NGL, allemande). Pour Jan Phillip Albrecht (Verts/ALE, allemand), la situation n'a pas non plus changé, cette directive ne faisant qu'obliger les États membres à collecter et conserver des données personnelles « mais pas à s'échanger les informations entre eux », a-t-il dit. « Si on avait une directive sur l'échange d'informations, je serais d'accord », a poursuivi l'Allemand refusant que l'on qualifie sa position d'idéologique.
Progrès demandés sur la réforme des règles de protection des données
Du côté des libéraux, l'on essaie aussi de ne pas céder, sans contrepartie, sur ce dossier du PNR européen. Le groupe ADLE a apporté son soutien à la résolution commune votée à Strasbourg le 11 février en vue de la mise en place du système PNR d'ici à la fin 2015. Mais il a demandé, en échange, des progrès dans les travaux sur la réforme des règles de protection des données personnelles (une directive et un règlement) sur la table du Conseil depuis janvier 2012. Pour Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise), le 'contrat' n'a pas changé. « J'ai toujours été ouverte et je reste prête à négocier », mais « le Conseil ne s'engage pas sur la réforme de la protection des données », a-t-elle déploré. « Et je ne veux pas m'avancer sur ce dossier (du PNR) s'il n'y a pas d'efforts sur la réforme », a-t-elle poursuivi.
La Présidence lettone n'a donné aucune indication, jeudi, aux députés sur l'évolution du paquet 'protection des données' et a eu une formule assez malheureuse en expliquant qu'il convenait « d'utiliser l'atmosphère actuelle pour faire avancer le PNR ». De nombreux élus veulent au contraire que l'action ne soit pas guidée par l'émotion.
Sophie in't Veld regrette, elle aussi, que l'on n'insiste pas suffisamment sur l'échange d'informations entre les autorités nationales. Elle considère toutefois avoir obtenu une nouvelle positive. La Commission européenne s'est engagée à présenter aux députés d'ici à la prochaine session plénière à Strasbourg (sous forme de lettre et éventuellement pour le 9 mars, date à laquelle la commission LIBE se réunit à Strasbourg) à l'évaluation de l'impact de l'arrêt de la Cour de justice d'avril 2014 annulant la directive 'rétention des données personnelles' sur le projet de PNR européen. Elle va aussi organiser une réunion d'experts sur le PNR européen, associant experts indépendants, représentants des autorités nationales/répressives, représentants du 'groupe de travail article 29' ou de l'Agence des droits fondamentaux. Mais ce n'est « qu'à condition d'avoir ces éléments » que les députés pourront avancer, a plaidé Sophie in't Veld, se réservant le droit de remettre en question la date fixée pour déposer les amendements.
Le rapporteur britannique a demandé à la Commission d'accélérer sa contribution. Timothy Kirkhope a tenté de convaincre ses collègues que son rapport, tout en restant assez proche du précédent sur le fond, avait été amélioré et présentait de meilleures sauvegardes des libertés individuelles. Le champ d'application du PNR européen, bien que resserré, reste toutefois assez large et couvre, outre les faits de terrorisme et de grave criminalité transfrontalière, les crimes liés à la traite des êtres humains, la traite sexuelle d'enfants, les crimes de viols ou la cybercriminalité. Il couvre aussi l'intégralité des vols intra-européens, en plus des vols à destination des pays tiers et en provenance de ces derniers vers l'UE. Sur la confidentialité, les données sensibles seraient effacées définitivement au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle les autorités compétentes ont reçu pour la dernière fois le dossier passager contenant ces données. Les autres données continueront d'être masquées après 30 jours. L'accès aux données PNR reste autorisé pendant cinq ans en cas de terrorisme mais est réduit à quatre ans pour les crimes graves. Chaque État membre de l'UE devrait désigner un agent de contrôle de la protection des données et les personnes qui effectuent les contrôles de sécurité, qui ont accès aux données PNR et les analysent, devront avoir l'habilitation de sécurité nécessaire et être formées. Le groupe PPE a accueilli très positivement un rapport jugé « équilibré et ambitieux ». (Solenn Paulic)