Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - Les revenus du patrimoine des résidents français versant les contributions sociales dans d'autres États membres où ils travaillent ne peuvent être soumis en France à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 26 février (aff.C-623/13), que l'interdiction de cumul des législations en matière de sécurité sociale édictée par le...