Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - Le droit de l'Union s'oppose à l'impôt tchèque qui taxe l'acquisition gratuite, par des producteurs d'électricité, de quotas d'émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10% des quotas, a estimé la Cour de justice, jeudi 26 février dans un arrêt (affaire C-43/14).
La directive sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union prévoit que, pendant la période 2008-2012, les États...