Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - Le droit de l'Union s'oppose à l'impôt tchèque qui taxe l'acquisition gratuite, par des producteurs d'électricité, de quotas d'émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10% des quotas, a estimé la Cour de justice, jeudi 26 février dans un arrêt (affaire C-43/14).
La directive sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union prévoit que, pendant la période 2008-2012, les États membres allouent au moins 90% des quotas à titre gratuit. En 2011 et 2012, la législation tchèque a soumis l'acquisition gratuite des quotas, par des producteurs d'électricité, à l'impôt sur les donations, dont le taux était fixé à 32%. Les recettes générées par cet impôt étaient destinées à soutenir les opérateurs de centrales photovoltaïques. SKO-ENERGO, un producteur d'électricité tchèque soumis à cet impôt, a contesté devant les tribunaux tchèques la compatibilité de cette charge fiscale avec la directive. La Cour administrative suprême de la République tchèque, saisie du litige en pourvoi, demande à la Cour de justice si la directive s'oppose à cet impôt.
La Cour rappelle qu'au regard du plafond de 10% d'allocation à titre onéreux de quotas, la directive s'oppose non seulement à la fixation directe d'un prix pour l'allocation des quotas, mais également au prélèvement à posteriori d'une charge au titre de cette allocation. Dès lors, l'impôt incriminé, prélevé à la suite de l'allocation des quotas, n'est pas compatible avec la directive dans la mesure où il ne respecte pas ce plafond (ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier). La Cour ajoute que l'application de cet impôt ne peut pas être justifiée par l'objectif visant à générer des recettes supplémentaires en faveur de certains producteurs d'énergie verte (cet objectif ne figure pas parmi ceux poursuivis par la directive).
Par ailleurs, l'objectif de la directive de protéger certains secteurs de production d'une perte soudaine de compétitivité en raison de l'introduction d'un marché de quotas implique que la limitation à 10% du nombre de quotas qui peuvent faire l'objet d'une attribution à titre onéreux soit appréciée du point de vue des opérateurs de chacun des secteurs concernés, et non par rapport à l'ensemble des quotas émis par l'État membre. (Lionel Changeur)