Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 février, de traduire le Danemark devant la Cour de justice de l'UE en raison de la transposition « incorrecte » de la directive 2004/49/CE en matière de sécurité ferroviaire.
Cette réglementation vise à garantir la sécurité sur le réseau ferroviaire et à améliorer l'accès au marché des services de transport ferroviaire. Les États membres sont tenus d'harmoniser les structures réglementaires, de définir les responsabilités en matière de sécurité entre les acteurs concernés et d'établir des méthodes et des objectifs communs dans ce domaine. L'harmonisation des dispositions nationales requiert, en outre, la création d'une autorité de sécurité nationale et d'un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents. Le délai de transposition était fixé au 30 avril 2006. (Lionel Changeur)