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Bulletin Quotidien Europe N° 11263
Sommaire Publication complète Par article 18 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports

Rail, le Danemark déféré devant la Cour

Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 février, de traduire le Danemark devant la Cour de justice de l'UE en raison de la transposition « incorrecte » de la directive 2004/49/CE en matière de sécurité ferroviaire.

Cette réglementation vise à garantir la sécurité sur le réseau ferroviaire et à améliorer l'accès au marché des services de transport ferroviaire. Les États membres sont tenus d'harmoniser les structures...

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