Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a soutenu l'approche générale prise par Neena Gill (S&D, britannique) sur la proposition de règlement visant à instaurer un cadre européen pour les fonds monétaires.
Celle-ci avait pris une certaine distance vis-à-vis de la proposition de la Commission. Cette dernière entendait imposer aux fonds monétaires à valeur liquidative constante (CNAV), qui offrent une rémunération constante malgré les fluctuations du marché, de détenir un coussin de liquidités de 3% du total de leurs actifs. Les députés n'ont pas gardé cette idée, le rapport prévoyant plutôt des 'liquidity fees' et des 'redemption gates' appliqués en période de stress, à l'instar de la réforme américaine.
Le plan des députés prévoit la création de trois nouveaux types de fonds monétaires: les 'Public debt CNAV', des CNAV qui investiraient une majorité (99,5%) de leurs actifs dans les dettes publiques, des CNAV de détails pour les organisations caritatives, les autorités publiques ou les fondations, et enfin, sous l'impulsion du groupe ADLE, des fonds monétaires à faible volatilité 'Low volability net asset value' (LVNAV). Ceux-ci pourraient maintenir une valeur nette stable comme le font les CNAV à moins que la valeur nette du portefeuille dévie de 20 points de base ; dans ce cas, le fonds doit refléter la valeur réelle du portefeuille. Pour cette dernière catégorie de fonds, une clause est prévue appelant à une conversion obligatoire ('sunset clause') après cinq ans de ces LVANV vers les VNAV (fonds à valeur liquidative variable).
Un an avant que cette autorisation n'expire, la Commission devra procéder à un examen pour déterminer si la question de la stabilité financière et du risque systémique est traitée grâce à ces fonds LVNAV aussi en prenant en compte la fréquence de l'usage du mécanisme de sauvegarde prévoyant la conversion de la valeur après les 20 points de base. La Commission sera obligée de présenter une proposition législative sur base de ses conclusions, y compris la possibilité d'une autorisation indéfinie, a expliqué Petr Jezek, rapporteur fictif et artisan de la proposition sur les LVNAV.
L'EACT, l'association européenne des trésoriers d'entreprises, a salué le texte adopté en commission ECON, notamment sur ces LVNAV, qui, « dans notre compréhension, retiendront les caractéristiques essentielles des produits CNAV. Nous sommes cependant inquiets que la clause de suppression imposée à ces LVNAV puisse causer la réticence des gestionnaires de fonds à mettre sur pied de tels fonds et, donc, limite leur offre sur le marché », explique l'EACT, ajoutant qu'elle aurait préféré que cette clause ne figure pas dans le texte final.
Au nom du groupe des Verts/ALE, la Française Eva Joly a estimé que cette clause transitoire était trop longue et déploré qu'elle ne soit même pas à l'ordre du jour pour les deux autres catégories de CNAV. La députée a également critiqué le fait que l'amendement vert « prévoyant des règles de rémunération des managers de fonds monétaires équivalentes aux règles bancaires (…) ait été rejeté avec l'aide du groupe socialiste ». Elle juge indispensable que le vote en plénière, en avril, permette au Parlement d'améliorer le texte avant les négociations avec le Conseil, qui, pour l'heure, n'a pas encore dégagé une approche générale sur ce dossier.
Le texte adopté par les députés impose en outre des exigences de diversification du portefeuille des fonds monétaires et interdit l'intervention d'un soutien externe, même du sponsor, en cas d'instabilité. Certaines exigences de publications hebdomadaires ont également été inclues.
La Commission européenne a refusé de donner sa position sur le texte adopté par les députés de la commission économique et monétaire du PE. (Élodie Lamer)