Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La décision qu'a prise, mercredi 25 février, la Commission européenne de recommander au Conseil Ecofin d'accorder, sous conditions, un délai supplémentaire de 2 ans (2017) à la France pour qu'elle ramène son déficit public sous la barre des 3% du PIB a été accueillie positivement mais sans euphorie par les autorités françaises (EUROPE 11262).
Le parcours que l'institution européenne a balisé dans le cadre des procédures ouvertes à l'encontre de la France pour déficit et déséquilibres macroéconomiques excessifs est jalonné de rendez-vous serrés dès ce printemps que le gouvernement français devra passer sans encombre s'il souhaite éviter de s'exposer à une menace de pénalités financières prévues dans le Pacte de stabilité et de croissance révisé.
Le cas français est en soit singulier. La France est un pays de l'eurozone qui: - fait l'objet depuis 2009 d'une procédure pour déficit excessif (déficit de 4,1% du PIB en 2015 et en 2016 à politique inchangée selon les prévisions économiques d'hiver de la Commission EUROPE 11247) et, depuis 1997, a été soumis durant 11 années à une telle procédure (source: présentation sur l'UEM de la Commission au sommet de février) ; - fait partie du groupe de pays (France, Croatie, Italie, Bulgarie, Portugal) pour lesquels les déséquilibres excessifs observés sont soumis à un suivi spécifique et requièrent des actions suivies d'effet (étape 5 sur 6). À la différence du Portugal, la 2ème économie de la zone euro n'a pas été contrainte à un plan de sauvetage financier.
Sur la question du déficit excessif, l'obtention définitive d'un délai supplémentaire de 2 ans ne fait guère de doute même si elle constituerait le 3ème délai obtenu après ceux de 2009 et 2013 (2 ans). Le président français, François Hollande, aurait même demandé 3 ans afin, dit-on, d'éviter les interférences avec les élections présidentielles de 2017. Or, un tel délai n'a jamais été accordé dans l'histoire du Pacte et les prévisions économiques de la Commission ne dépassent pas une période de 2 ans. Sur les déséquilibres macroéconomiques, la France se retrouve à une marche de l'ouverture d'une procédure formelle pouvant aboutir à des sanctions (pénalité financière pour les pays de la zone euro, gel de fonds structurels pour les pays hors zone euro). Pour être franchie, la dernière étape ne nécessite plus d'analyse approfondie de la situation.
L'Eurogroupe et le Conseil Ecofin se pencheront sur le cas français début mars. Ils devraient reprendre à leur compte la recommandation de la Commission d'accorder à Paris un nouveau délai pour ramener son déficit sous le seuil de 3% du PIB, tout en insistant sur la présentation de réformes additionnelles.
La balle est donc désormais dans le camp français. Dans les programmes nationaux de stabilité et de réformes qu'il notifiera à la Commission d'ici à fin avril, le gouvernement français spécifiera comment il compte combler la différence entre l'effort budgétaire structurel (hors effet de la conjoncture) requis pour 2015 (0,5% du PIB) et l'effort observé (0,3%) jusqu'à présent. Il agira sur la base du plan de réformes récemment adopté et pourra s'inspirer d'une liste d'actions suggérées que la Commission lui transmettra prochainement. Le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a évalué l'effort à « 3 à 4 milliards d'euros ».
En mai, au moment de présenter ses recommandations de politique socio-économique pays par pays, la Commission pourrait déjà fournir son appréciation sur l'ampleur des réformes structurelles préconisées et enclenchées en France. Mais dès juin, elle pourrait formellement recommander au Conseil de constater que les actions préconisées pour 2015 n'ont pas encore été suivies d'effet. Ce changement de cap pourrait déboucher sur la menace d'imposer à Paris des sanctions financières, un scénario encore inédit en zone euro. (Mathieu Bion)