Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 février, de traduire l'Autriche et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE en raison du non-respect du règlement européen établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et par autocar (règlement 181/2011).
En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de désigner des organes compétents chargés du contrôle de l'application de ses dispositions, d'une part, et du traitement des plaintes des passagers, d'autre part. Ils doivent, en outre, instaurer un régime de sanctions applicables aux opérateurs qui enfreignent le règlement et désigner des stations dans lesquelles les passagers handicapés peuvent bénéficier d'une assistance adaptée au cours de leur voyage.
Or, l'Autriche n'a adopté aucune de ces mesures, malgré l'avis motivé que la Commission lui avait adressé en mars 2014. Quant au Luxembourg, il n'a pas instauré le régime de sanctions requis, malgré l'avis motivé que la Commission lui avait envoyé au mois de septembre 2014. (Lionel Changeur)