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Bulletin Quotidien Europe N° 11263
Sommaire Publication complète Par article 17 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports

Transport par autobus, Autriche et Luxembourg devant la Cour

Bruxelles, 26/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 février, de traduire l'Autriche et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE en raison du non-respect du règlement européen établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et par autocar (règlement 181/2011).

En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de désigner des organes compétents chargés du contrôle de l'application de ses dispositions, d'une part, et...

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