Bruxelles, 18/06/2013 (Agence Europe) - Les négociations au Conseil de l'UE sur l'harmonisation des régimes nationaux de restructuration s'intensifient dans l'optique d'un accord politique de principe au Conseil Écofin de vendredi 21 juin (EUROPE n° 10863).
Les États membres reconnaissent que la clé pour parvenir à un accord ministériel repose sur la fixation d'un point d'équilibre entre « trois éléments interdépendants de la directive: - le design de l'outil de renflouement internet ('bail-in'), en particulier l'équilibre entre harmonisation et flexibilité ; - le financement ; - les exigences minimales en fonds propres et en actifs éligibles », indique la Présidence irlandaise dans un document transmis aux délégations en vue des discussions au niveau des ambassadeurs qui ont eu lieu lundi 17 juin. Selon Dublin, ces trois éléments - qu'elle dénomme le 'triangle de restructuration' - sont « étroitement interconnectés ». Si l'un de ces éléments change, les deux autres devront être modifiés de façon correspondante. Par exemple, si une flexibilité majeure est accordée pour déterminer la liste des créanciers (actionnaires, créanciers non garantis, déposants dont l'épargne dépasse 100 000 euros) qui seraient mis à contribution en cas de restructuration, alors cette évolution impliquera l'obligation de disposer de fonds nationaux de restructuration plus étoffés et/ou l'exigence pour chaque banque de détenir plus de fonds propres et d'actifs éligibles (MREL), considère la Présidence irlandaise.
Sur l'outil de 'bail-in', une majorité d'États membres soutiennent l'approche irlandaise qui limite aux produits dérivés la possibilité d'exclure certains actifs de la liste. Certains actifs ne pouvant être mis à contribution dans un laps de temps suffisamment court pourront aussi être exclus du renflouement interne, à concurrence d'un plafond (5% de la valeur totale des actifs d'une même classe conformément aux hiérarchies nationales définies en cas d'insolvabilité bancaire). Certains pays demandent plus de flexibilité pour des questions de stabilité financière, d'autres requièrent que le fonds de restructuration national puisse intervenir en tant que complément à l'outil de 'bail-in'. À noter que la disponibilité du 'bail-in' serait effective en 2018.
Les États membres seront libres de fusionner les fonds nationaux de restructuration et de garantie des dépôts. Un fonds national de restructuration devra être doté ex ante par l'industrie de montants correspondants à 0,5% des dépôts couverts si les deux fonds sont séparés.
MREL. Il reviendra à chaque autorité nationale de définir le niveau des fonds propres et des actifs bancaires pouvant être mis à contribution en fonction de critères tels que le niveau de risque pris. Plusieurs pays (Finlande, Royaume-Uni, Pays-Bas) plaident pour des règles harmonisées au niveau européen dans ce domaine, même si une majorité d'États membres considèrent cette démarche inappropriée. La Présidence irlandaise suggère que l'Autorité bancaire européenne (ABE) fasse, d'ici à 2016, des recommandations sur une possible harmonisation des MREL, sur la base desquelles la Commission pourrait proposer des règles contraignantes. Une proposition bien accueillie par une majorité de délégations. (MB)