Bruxelles, 18/06/2013 (Agence Europe) - À l'issue du sommet de deux journées qui les a réunis à Lough Erne (Irlande du Nord), sur invitation de la présidence britannique du G8, les dirigeants des huit pays ont publié, mardi 18 juin, une déclaration marquant leur volonté de promouvoir une fiscalité équitable au niveau mondial, dans le but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et d'accroître la transparence.
Ils préconisent notamment: -l'échange automatique d'informations (EAI) pour combattre l'évasion fiscale ; - le changement des règles permettant aux sociétés de transférer leurs profits d'un pays à l'autre dans le but d'éviter l'impôt et la divulgation par les sociétés multinationales des taxes qu'elles acquittent pays par pays, afin de permettre aux autorités fiscales de prévenir l'évitement et l'optimisation fiscale ; - des règles permettant aux sociétés de savoir qui les détient effectivement et donnant facilement accès à ces informations aux autorités fiscales et aux législateurs, afin d'éviter les montages à travers des sociétés écran ; - une aide et une assistance internationale aux pays en voie de développement pour leur permettre de disposer des informations utiles sur les taxes qui leur sont dues et pour leur donner les moyens de les collecter ; - la publication par les sociétés minières des paiements qu'elles effectuent aux gouvernements et la publication par ceux-ci du montant des redevances reçues, afin d'éviter la corruption et les contrats occultes ; - la publication par les gouvernements d'informations sur les lois, les budgets, les dépenses, les statistiques, les élections et les contrats, dans le but d'accroître la transparence et la fiabilité vis-à-vis de l'opinion publique.
Sur ces bases, l'un des résultats marquants de ce sommet aura été la présentation par l'OCDE, sur requête du G8 lui-même, d'un rapport établissant une feuille de route pour la mise en œuvre au niveau mondial d'un système d'échange automatique d'informations (EAI) entre administrations fiscales sur la base de critères normalisés. Il s'agit d'un pas important vers la généralisation de l'EAI en tant que standard international, pour éviter la persistance de juridictions non transparentes ou complaisantes à l'égard de l'évasion fiscale, ainsi que d'une réponse à des pays qui, comme la Suisse, ont jusqu'ici tiré prétexte de l'absence d'une norme mondiale sur l'EAI pour refuser d'inclure ce critère dans leurs accords fiscaux avec les pays tiers, dont ceux de l'UE. Le processus préconisé par l'OCDE prévoit quatre étapes: i) adopter une législation-cadre large pour faciliter l'extension du réseau d'administrations partenaires d'un pays, (ii) sélectionner la base juridique pour l'échange d'informations, (iii) adapter le domaine des informations à fournir et les exigences pour l'accomplissement des critères et coordonner le processus, (iv) élaborer des standards informatiques communs ou compatibles pour l'EAI. Le rapport précise en outre des délais potentiels pour chaque étape et note qu'une bonne partie de ce travail est déjà en cours à l'OCDE.
« We will make a real difference by doing the following », écrivent les dirigeants en prémisse à ces recommandations. Reste maintenant à voir jusqu'où elles seront suivies d'effets... (FG)