Bruxelles, 18/06/2013 (Agence Europe) - Dans un avis à contre-courant du ton plutôt positif qu'avait adopté la Commission européenne un peu plus tôt, la commission de Venise du Conseil de l'Europe , chargée d'étudier les standards démocratiques de ses États membres, a jugé, vendredi 14 juin, que subsistaient en Hongrie de sérieuses difficultés par rapport à l'état de droit. La commission estime notamment que « la Constitution ne devrait pas être vue comme un instrument politique ». Les sages, qui avaient été sollicités après le vote en mars par le parlement de Budapest de plusieurs amendements à la loi fondamentale, ont pointé entre autres des problèmes persistants avec les pouvoirs attribués au président de l'Office judiciaire auquel a été donné initialement le pouvoir de transférer les cas d'un tribunal à l'autre. La nouvelle Constitution met en danger le système constitutionnel de contre-pouvoirs, affirme encore la commission, pour qui, « prises ensemble, ces mesures constituent une menace pour la justice constitutionnelle et pour la primauté des principes posés par la Loi fondamentale hongroise ».
Sur un ton très ferme, la commission en déduit encore que la quatrième révision de la Constitution « est le résultat d'une vision instrumentale de la Constitution » par la majorité gouvernementale et « un signe de l'abolition de la différence essentielle entre le processus de décisions basé sur la Constitution et la politique ordinaire ».
Vendredi 14 juin, la Commission européenne avait laissé entendre que les points de contentieux ouverts avec Budapest sur trois aspects de la nouvelle Constitution pourraient ne donner suite à aucune procédure formelle, les autorités hongroises ayant signalé leur engagement à trouver une solution, avait indiqué un porte-parole de la Commission.
Ce mercredi, c'est la commission des libertés civiles du PE qui devrait se prononcer sur la Hongrie en adoptant un rapport sur les normes et pratiques liées aux droits fondamentaux en Hongrie. Ce rapport, préparé par Rui Tavares (Verts/ALE, Portugal), évoque entre autres une « érosion » de la démocratie et la perte par le pays de son rang de démocratie. Des assertions contestées par le gouvernement pour qui le rapport de M. Tavares dresse de « fausses conclusions » sur la situation. (SP)