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Bulletin Quotidien Europe N° 10835

26 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie

25/04/2013 (Agence Europe) - Efficacité des bâtiments, avis motivés à l'Espagne et à la Slovénie. La Commission a adressé le 25 avril des avis motivés à Madrid et Ljubljana leur demandant de lui notifier les mesures adoptées pour mettre en œuvre la directive 2010/31/CE sur la performance énergétique des bâtiments, qui devait être transposée en doit national au plus tard le 9 juillet 2012. Cette directive impose aux États membres d'établir et d'appliquer des exigences...

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