Bruxelles, 18/04/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a annulé, jeudi 18 avril, l'arrêt du Tribunal condamnant la Commission européenne à verser à Systran SA une indemnité forfaitaire d'environ 12 millions d'euros en réparation du préjudice subi pour la perte de valeur de ses droits de propriété intellectuelle sur son système de traduction automatique Systran (arrêt dans l'affaire C-103/11 P). Suivant les conclusions de l'Avocat général dans cette affaire (EUROPE n° 10733), la Cour estime aujourd'hui que le Tribunal aurait dû décliner sa compétence et inviter les parties à saisir prioritairement les juridictions nationales compétentes, désignées par les nombreux contrats sur ce système de traduction conclus entre Systran et la Commission.
Le 16 décembre 2010, le Tribunal avait condamné la Commission pour avoir divulgué le savoir-faire de Systran sans son accord, en attribuant à la société belge Gosselies SA, suite à un appel d'offres, la maintenance et le renforcement linguistiques de son système de traduction automatique EC-Systran Unix, dérivé du logiciel Systran Unix élaboré par Systran. Dans son arrêt (EUROPE n° 10280), il avait constaté que: - le litige n'était pas de nature contractuelle, puisque les contrats conclus entre Systran et la Commission avant l'appel d'offres ne couvraient pas la question de la divulgation du savoir-faire de Systran à des tiers ou la réalisation de travaux susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ; - Systran pouvait se prévaloir de ses droits de propriété intellectuelle sur la version Systran Unix pour s'opposer à la divulgation à des tiers de la version dérivée EC-Systran Unix. La Commission avait demandé l'annulation de l'arrêt, arguant que: - le litige avec Systran relevait bien de la responsabilité contractuelle, comme l'attestaient les contrats conclus entre 1975 et 2002 avec la société et d'autres documents ; - le Tribunal avait commis une erreur dans l'appréciation de la nature juridique du litige et méconnu ses propres règles de compétence.
La Cour a suivi cette argumentation. Elle rappelle que, lorsque les juridictions de l'Union sont saisies d'un recours en indemnité, comme en l'espèce, elles doivent, avant de se prononcer sur le fond du litige, déterminer leur compétence en procédant à une analyse visant à établir le caractère de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle invoquée et, donc, la nature même du litige. Sur ce point, le Tribunal a commis une première erreur en procédant, dès le stade de la détermination de sa compétence, à un examen de fond du dossier en examinant dans le détail les contrats conclus de 1975 à 2002 entre Systran et la Commission pour vérifier si celle-ci disposait d'une autorisation pour divulguer à un tiers des informations protégées par le droit d'auteur et le savoir-faire détenus par Systran. Il a commis une autre erreur de droit sur la qualification juridique de ces contrats en jugeant que leur existence n'avait pas d'incidence sur la qualification du litige et en jugeant que celui-ci était de nature non contractuelle, alors que de nombreux documents contractuels invoqués par la Commission attestaient le contraire. Par conséquent, la Cour annule l'arrêt du Tribunal et affirme que les juridictions européennes ne sont pas compétentes pour connaître le recours en indemnité introduit par Systran. (FG)