Bruxelles, 18/04/2013 (Agence Europe) - Dans le cadre du procès pénal à l'encontre du fondateur et de quatre dirigeants de la société française PIP (Poly Implant Prothèses), qui s'est ouvert le 17 avril à Marseille, le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) demande à l'Union européenne l'instauration d'un système de recours collectif pour les consommateurs et les victimes de pratiques abusives. « Dans le contexte des récents scandales, l'hésitation continue de la Commission européenne n'est simplement pas justifiable », a déclaré la directrice générale du BEUC, Monique Goyens.
Les prothèses mammaires produites par la société PIP, fabriquées à partir de gel siliconé industriel qui n'était pas destiné à un usage médical, ont été greffées à des centaines de milliers de femmes dans le monde, dont 100 000 en Europe. En mars 2010, les autorités sanitaires françaises ont retiré du marché les prothèses PIP après des alertes lancées par des chirurgiens plasticiens qui s'étaient inquiétés du taux élevé de rupture de ces prothèses, provoquant des réactions inflammatoires et des douleurs récurrentes. Une vaste fraude de la société PIP a été révélée par la suite, mettant en évidence des failles dans les contrôles sanitaires effectués par les États membres. Cette affaire met en exergue l'absence persistante d'un système européen de recours collectif qui permettrait aux victimes de réclamer ensemble des dommages et intérêts devant les tribunaux de leur pays de résidence, commente le BEUC. Malgré les coûts et les charges liés à cette procédure, l'association autrichienne de consommateurs VKI, membre du BEUC, a décidé de défendre les intérêts de 73 victimes autrichiennes lors du procès alors que l'organisme français UFC-Que-Choisir s'est portée partie civile au nom de l'intérêt collectif des consommateurs. Au total, 5 000 victimes se sont constituées parties civiles, ce qui reste loin du compte si l'on considère les milliers de victimes touchées par cette vaste fraude. « Il s'agit d'une affaire où les consommateurs subissent des préjudices physiques graves et se voient refuser les moyens de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis et les coûts des traitements médicaux et des interventions chirurgicales », déplore Monique Goyens. Pour elle, la Commission reste indécise quant à l'introduction d'un système de recours collectif pour les consommateurs et les victimes de telles pratiques abusives. Or, « ce système garantit l'accès à la justice pour les victimes et simplifie la charge des tribunaux », a-t-elle expliqué.
La Commission a présenté le 26 septembre de nouvelles règles relatives aux dispositifs médicaux, une mise à jour prévue bien avant le scandale des prothèses PIP. Les propositions visent notamment à renforcer sensiblement les contrôles pour garantir que seuls des dispositifs sûrs soient placés sur le marché de l'Union européenne et, dans le même temps, à favoriser l'innovation et à préserver la compétitivité du secteur des dispositifs médicaux (EUROPE n° 10697). Ce nouvel arsenal législatif doit encore être approuvé par le Conseil des ministres et le Parlement européen. C'est la députée allemande Dagmar Roth-Behrendt (S&D) qui est rapporteur sur le sujet. Elle a d'ores et déjà annoncé qu'elle proposera dans son rapport, attendu ce printemps, un système d'autorisation centralisé afin de garantir la sécurité des produits et dispositifs mis sur le marché. (IL)