Bruxelles, 18/04/2013 (Agence Europe) - Comme annoncé (EUROPE n° 10828), la Commission européenne a adopté, jeudi 18 avril, des propositions visant à établir un régime transitoire en 2014 pour certaines règles de la politique agricole commune (PAC), en particulier le système des paiements directs. Le Conseil et le Parlement européen sont appelés à adopter la proposition avant la fin de l'année.
La Commission reste convaincue qu'un accord sur la réforme de la PAC sera conclu en juin, afin que la nouvelle réglementation puisse être mise en place à partir du 1er janvier 2014. Mais elle reconnaît qu'il n'est « pas réaliste de croire que les États membres pourront établir toutes les procédures administratives nécessaires d'ici le début de l'année prochaine ».
Paiements directs. Selon la proposition, les dispositions actuelles du régime de paiement unique, le RPUS (régime de paiement unique à la surface, dont bénéficient la plupart des nouveaux États membres de l'UE) et les aides découplées (y compris celles au titre de l'article 68) seraient maintenus pour l'année de demande 2014. Les nouvelles règles, par exemple celles ayant trait au verdissement des aides, ne s'appliqueraient donc pas avant début 2015, ce qui permettrait aux organismes payeurs de disposer d'un délai supplémentaire pour se préparer à ces changements.
Développement rural. S'agissant du développement rural, il est d'usage de définir des règles transitoires afin d'assurer une transition entre deux périodes de programmation pluriannuelle. Toutefois, pour le développement rural, il est également nécessaire d'adopter certaines dispositions transitoires spécifiques, en particulier afin de tenir compte des conséquences du retard du nouveau régime de paiements directs sur certaines mesures de développement rural, notamment en ce qui concerne la base des mesures agroenvironnementales et climatiques et l'application des règles de conditionnalité. Des dispositions transitoires sont également nécessaires pour que les États membres puissent continuer en 2014 à contracter de nouveaux engagements dans le domaine des mesures liées aux surfaces ou aux animaux, même si les ressources pour la période actuelle sont épuisées. Ces nouveaux engagements, de même que les engagements correspondants en cours, pourront être pris en considération dans le cadre des nouvelles enveloppes financières des programmes de développement rural de la prochaine période de programmation.
Transferts de fonds entre piliers. Les mesures transitoires comprennent également des dispositions permettant aux États membres de transférer des fonds d'un pilier à l'autre. Ce mécanisme de flexibilité est un élément de la réforme de la PAC qui doit être adopté selon la procédure législative ordinaire. Tant le Parlement européen que le Conseil Agriculture ont pris position sur cette question, respectivement le 13 mars 2013 et le 19 mars 2013. Tandis que le Conseil a repris les conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, le Parlement européen a porté à 15% le pourcentage proposé par la Commission pour le transfert vers le second pilier et à 10% le pourcentage proposé pour les transferts vers le premier pilier, ce dernier n'étant autorisé que pour les États membres dont le taux de paiement moyen est inférieur à 90% de la moyenne de l'UE. Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur cet élément particulier, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mises entre crochets.
Conseil européen. La proposition vise également à intégrer certains éléments de l'accord du Conseil européen du 8 février sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. La progression vers une répartition plus équitable des fonds pour les paiements directs entre les États membres (« convergence externe ») s'appliquera donc déjà pour l'année de demande 2014.
« En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe 'règles existantes, nouveau budget', car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes », a commenté le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos. (LC)