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Bulletin Quotidien Europe N° 9424
Sommaire Publication complète Par article 17 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission demande à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu

Bruxelles, 10/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à la France, dans un délai de neuf mois, de modifier sa législation afin de supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d'Epargne et au Crédit Mutuel. La demande de jeudi 10 mai, fondée sur l'article 86 paragraphe 3 du Traité, fait suite à l'examen des réponses apportées par la...

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