Bruxelles, 10/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à la France, dans un délai de neuf mois, de modifier sa législation afin de supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d'Epargne et au Crédit Mutuel. La demande de jeudi 10 mai, fondée sur l'article 86 paragraphe 3 du Traité, fait suite à l'examen des réponses apportées par la France et l'ensemble des parties intéressées à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en juin 2006 (EUROPE n° 9208). Les livrets A et bleu sont des produits d'épargne avantagés par l'Etat sous forme de défiscalisation.
La Commission considère que les droits spéciaux de distribution de ces livrets constituent une restriction incompatible avec le droit communautaire et ne sont pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d'intérêt économique général invoqués par les autorités françaises. La modification demandée du mode de distribution des livrets ne nuirait ni à la collecte de fonds pour le financement du logement social, ni à l'accessibilité aux services bancaires de base.
Au contraire, selon un communiqué de la Commission, l'ouverture du mode de distribution des livrets A et bleu devrait permettre aux particuliers de profiter des bénéfices de la concurrence sous forme d'une liberté de choix accrue et d'une amélioration de la qualité du service proposé. Devant la presse, le porte-parole de la Commissaire à la Concurrence Neelie Kroes a expliqué la nature de la distorsion de concurrence: les livrets en soi ne constituent pas nécessairement un marché lucratif, mais la possibilité d'offrir les services accessoires aux livrets permet aux banques concernées d'attirer davantage de clients. Cette possibilité devrait être à la disposition des autres banques qui sont autant à même de prester les services pertinents.
Le porte-parole a aussi souligné que la chronologie de l'enquête était entièrement due au fonctionnement interne de la Commission ; la coïncidence avec la fin du mandat présidentiel français ne serait, selon lui, qu'un « hasard du calendrier ». La France dispose à présent de neuf mois pour mettre la réglementation en conformité avec cette décision, un délai « nécessaire pour mettre en place les modifications » mais « sans laisser trop de temps » à la persistance du système litigieux. Cette régularisation sera requise même si les autorités françaises choisissent de faire appel devant la Cour européenne, puisqu'un tel appel n'aurait pas d'effet suspensif sur la décision. (cd)