Bruxelles, 10/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé jeudi 10 mai son intention de saisir la Cour de justice européenne en raison de la non-conformité de l'Italie avec la décision du 25 novembre 1999 qui exigeait que l'Italie recouvre les aides d'État illégales et incompatibles octroyées aux entreprises de Venise et de Chioggia. Plus de sept ans après cette décision, l'État italien n'a récupéré qu'aux alentours d'un pour cent de la somme, selon un communiqué de la Commission. De 1995 à 1997, les entreprises des villes italiennes de Venise et Chioggia ont bénéficié d'une réduction du fardeau des contributions de sécurité sociale pour le maintien de postes de travail, en vertu des lois nationales n° 30/1997 et n° 206/1995. Ce programme, désisté en décembre 1997, a été considéré illégal par la Commission en 1999. Mais depuis, sur les 44,2 millions d'euros à récupérer, seulement 400 000 euros ont été remboursés. Plusieurs des bénéficiaires ont interjeté appel contre la décision de la Commission devant le Tribunal de première instance européen, et les tribunaux italiens ont en grande partie suspendu le recouvrement des aides en attendant ces jugements (affaires T-218/00 et suivantes, pendant devant le Tribunal). Or, cette suspension n'est pas conforme avec l'article 242 du Traité CE, qui prévoit que les États membres sont tenus de respecter les décisions de la Commission même pendant une procédure devant la Cour de justice visant ces décisions. (cd)