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Bulletin Quotidien Europe N° 9424
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour avoir manqué au recouvrement d'aides illégales

Bruxelles, 10/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé jeudi 10 mai son intention de saisir la Cour de justice européenne en raison de la non-conformité de l'Italie avec la décision du 25 novembre 1999 qui exigeait que l'Italie recouvre les aides d'État illégales et incompatibles octroyées aux entreprises de Venise et de Chioggia. Plus de sept ans après cette décision, l'État italien n'a récupéré qu'aux alentours d'un pour cent de la somme, selon un...

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