Bruxelles, 10/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait être plus ambitieuse dans son travail de simplification des règles de conditionnalité des aides agricoles introduites depuis 2003 (versement des soutiens à condition que l'exploitant respecte des critères environnementaux, de bien-être des animaux et de qualité des produits). C'est le message principal délivré par des parlementaires, des représentants d'organisations professionnelles et des décideurs politiques lors d'une audition, mardi 8 mai à Bruxelles, organisée par la commission de l'agriculture du PE.
Le règlement de 2003 sur la conditionnalité contient « beaucoup trop de dispositions à respecter et de documents à remplir et ne tient pas compte de la proportionnalité dans les sanctions en cas d'infractions », a regretté le président du Conseil danois de l'agriculture, Peter Gaemelke. Peter Kandall, le président de l'Union nationale des agriculteurs britanniques (NFU), a brandi devant les députés une pile de 266 pages à compléter par tous les groupements de producteurs de sa région: « un cauchemar pour les agriculteurs ». Le secrétaire général du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, a indiqué que les agriculteurs exercent leurs activités dans un « climat de crainte constante » et qu'ils sont obligés parfois de payer des consultants pour être sûrs de ne pas être pris en faute. Il a fait remarquer que près de 70% des infractions constatées par la Commission européenne en 2005 ont concerné des problèmes mineurs, comme des marques auriculaires perdues par des animaux. Plusieurs intervenants ont mis en évidence les problèmes de concurrence inégale entre agriculteurs en raison d'une mise en œuvre différente des règles de conditionnalité au sein des Etats membres et parfois même au sein d'un même pays (contrôles régionaux différents).
Le 29 mars dernier, la Commission européenne a adopté un rapport dans lequel elle propose des mesures pour améliorer et simplifier le régime de conditionnalité (meilleure information des agriculteurs, introduction d'un certain degré de tolérance en cas d'infraction mineure, harmonisation des taux de contrôle, notification préalable de certains contrôles sur place…). La plupart des participants ont estimé que les suggestions de la Commission allaient dans le bon sens. Ils ont cependant réclamé des mesures plus audacieuses, en commençant par une liste de normes à respecter plus courtes.
Joachim Hauck, du ministère de l'alimentation et de l'espace rural du Land allemand de Bade-Wurtemberg, a suggéré de prévoir une période transitoire pour l'application des nouvelles règles et d'obliger les inspecteurs à avertir les agriculteurs avant chaque contrôle. Wanda Chmielewska-Gill, de la Fondation polonaise des programmes d'assistance à l'agriculture (FAPA) a proposé que le système de conditionnalité ne s'applique qu'à partir de 2013 aux nouveaux Etats membres. Car ce n'est qu'à cette date que les pays entrés dans l'UE en 2004 recevront un niveau d'aides directes agricoles équivalent à celui des anciens Etats membres. Elle a suggéré aussi de réduire les contrôles imposés aux agriculteurs qui reçoivent moins de 5000 euros par an. « Lorsqu'une infraction est constatée, ne serait-il pas plus logique d'inciter l'auteur à la rectifier plutôt que de le punir? », s'est demandé Peter Kandall (NFU), avant de proposer un « débriefing après les contrôles ». « Les contrôleurs pourraient devenir aussi des conseillers », a estimé pour sa part Peter Gaemelke. Cette idée d'un inspecteur-conseiller a été saluée aussi par le président de la commission de l'agriculture du PE, Neil Parish (PPE-DE, britannique). Esther Herranz Garcia (PPE-DE, espagnole) a plaidé pour une « harmonisation des contrôles dans les Etats membres, mais sans aller trop loin ». Elle a demandé que les normes environnementales s'appliquent aussi aux produits importés dans l'UE. Luis Manuel Capoulas Santos (PSE, portugais) a estimé quant à lui qu'il faudrait prévoir une instance de recours pour les agriculteurs. « Les agriculteurs sont innocents, jusqu'à preuve du contraire », a conclu Neil Parish, pour justifier l'utilité, pour les agriculteurs, d'être en mesure de contester les manquements mis au jour par les contrôleurs. (lc)