Bruxelles, 10/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée, jeudi 10 mai, de l'entrée en vigueur depuis le début du mois du nouveau régime de contrôle par l'Etat du port adopté en novembre dernier par la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Désormais, les navires de pêche étrangers ne seront plus autorisés à débarquer des produits congelés de la pêche dans les ports des membres de la CPANE si l'Etat du pavillon (où le bateau est immatriculé) n'a pas préalablement donné son feu vert à l'Etat du port (EUROPE n°9309 sur les décisions de cette organisation).
« Ce régime constitue une avancée importante permettant de garantir que l'ensemble du poisson commercialisé à l'intérieur de l'Union européenne a été capturé légalement », explique la Commission. La CPANE rassemble la Communauté européenne, le Danemark (pour les îles Féroé et le Groenland), l'Islande, la Norvège et la Russie. « Ceux qui pratiquent la pêche illégale le font pour gagner de l'argent. S'ils ne peuvent débarquer leurs produits, ils ne pourront les vendre, ce qui devrait les inciter à ne plus enfreindre la législation », a commenté Joe Borg, le Commissaire responsable de la pêche.
Le régime de contrôle par l'État du port a été adopté à l'unanimité lors de la réunion annuelle de la CPANE, en novembre dernier. À compter du 1er mai 2007, la notification préalable des débarquements de poisson congelé par les navires de pêche étrangers doit comporter une déclaration du capitaine du navire sur les captures détenues à bord. Avant que l'Etat du port n'autorise les débarquements, l'Etat du pavillon doit vérifier la véracité de la déclaration (quota suffisant pour le poisson à bord et enregistrement des captures dans le système national de contrôle). En outre, l'Etat du pavillon doit confirmer que le navire est autorisé à pêcher et que la zone de capture a été vérifiée par les données du système de surveillance des navires par satellite. La décision de la CPANE a déjà été transposée dans la législation communautaire. (lc)