Luxembourg, 20/07/2004 (Agence Europe) - La taxe finnoise sur les véhicules, l'autovero, est une taxe spécifique concernant l'utilisation des biens sur le territoire finlandais, a confirmé la Cour de justice dans son arrêt Lindfors. Elle est donc exclue du champ d'application de la directive européenne de 1983 qui prévoit des franchises fiscales pour les importations définitives de biens de particuliers en provenance d'autres Etats membres, précise-t-elle, en rejetant la thèse d'une Finlandaise, Marie Lindfors, qui refusait de l'acquitter.
Marie Lindfors était revenue s'installer définitivement en Finlande en 1999 avec en sa possession une voiture mise en circulation aux Pays-Bas après avoir été achetée en Allemagne. Le bureau des douanes de la ville de Hanko lui avait demandé une autovero de 20 000 marks finlandais (environ 3400 euros). La procédure judiciaire qui s'en est suivie la conduisit au Korkein-Hallinto-oikeus (la Cour administrative suprême) qui avait saisi la Cour de justice pour savoir si prélever l'autovero sur un véhicule importé d'un autre Etat membre dans le cadre d'un changement de résidence était compatible avec le droit européen.
Réponse de la Cour: l'autovero n'est pas une imposition liée à l'importation du véhicule car elle est générée par l'utilisation d'un véhicule sur le territoire finlandais laquelle n'est pas nécessairement liée à une importation. Et de poursuivre: l'autovero est exigible en raison de l'utilisation d'un véhicule en Finlande, la directive de 1983 sur les franchises fiscales ne s'applique pas.
Les juges européens indiquent que le traité CE ne garantit pas au citoyen de l'Union que le transfert de ses activités dans un autre Etat membre soit fiscalement neutre. Un tel transfert peut être pour lui plus ou moins avantageux. Un éventuel désavantage par rapport à sa situation antérieure dans un autre Etat membre n'est pas contraire au traité, précisent-ils.
Le gouvernement finlandais avait soutenu que l'autovero était exclusivement une taxe liée à l'utilisation du véhicule. Il avait expliqué aux juges que si le véhicule n'était pas mis en service en Finlande, s'il était exposé dans un musée par exemple, cette taxe n'aurait pas été due.
La Commission de son côté soutenait que l'impôt avait déjà frappé l'immatriculation du véhicule et sa mise en service dans l'État d'origine. La libre circulation serait compromise si l'État membre de destination pouvait à nouveau imposer une taxe sur cette base. Elle aurait voulu que la Cour interprète les dispositions de la directive 83/183 sur les franchises fiscales à la lumière du droit fondamental à la libre circulation consacré à l'article 18 CE en faveur des citoyens de l'Union.