Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - Comme annoncé (EUROPE du 17 juillet, p.9), la Commission européenne a décidé, mardi, de demander aux 20 Etats membres qui ont conclu des accords aériens bilatéraux avec les Etats-Unis (accords "open skies" ou restrictifs), qui ont été jugés en partie illégaux par la Cour européenne de justice en novembre 2002 ou qui sont discriminatoires même s'ils ne font pas l'objet d'un arrêt de la Cour, de dénoncer ces accords (sont concernés: Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni, Suède, Italie, France, Portugal, Pays-Bas, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Malte, Espagne, Grèce, Irlande). Elle demande aux cinq autres Etats (Slovénie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Chypre) de ne pas entreprendre de négociation avec les Etats-Unis en la matière. La Commission a également décidé de lancer des procédures d'infraction contre 12 des Etats signataires des accords qui vont de la mise en demeure (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni, Suède, Italie, France, Portugal) à la saisie de la Cour (Pays-Bas). Dès réception de la lettre, ces Etats auront deux mois pour répondre. Les autres Etats signataires d'accords qui ne font pas, pour le moment, l'objet d'une procédure d'infraction (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Malte, Espagne, Grèce, Irlande) devront fournir une copie des accords à la Commission dans les 15 jours.