Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé l'envoi d'un avis motivé à l'Italie qui réserve l'activité d'élaboration et d'édition des feuilles de paie aux seuls « consultants de travail » (consulenti del lavoro) ou personnes assimilées. La Commission, s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour (l'arrêt du 17 octobre 2002 dans l'affaire Payroll C-79/01), considère cette exclusivité injustifiée, dès lors que ces services impliquent essentiellement des tâches d'exécution.
En Italie, pour toute fourniture de services à des entreprises de moins de 250 salariés, le traitement des données doit être exécuté exclusivement par des « consultants de travail ». Non seulement cette activité exclut les ressortissants communautaires dont les critères diffèrent dans leur pays d'origine pour une activité équivalente, mais elle exige un certificat de résidence pour pouvoir s'inscrire auprès du registre professionnel. Ces conditions, par conséquent, violent à la fois le principe de libre prestation sur le plan transfrontalier et constituent une restriction additionnelle à la libre circulation des services.