Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne sa législation sur le transfert de portefeuilles entre opérateurs. Le droit espagnol ne prévoit toujours pas la possibilité pour un assureur d'un Etat membre, qui souhaite résilier son contrat, de le faire en distinguant les éléments de l'opération qui se cantonnent à l'intérieur de cet Etat et les éléments (soit les opérateurs économiques) qui comportent un élément frontalier. Après avoir analysé la réponse des autorités espagnoles à l'avis motivé envoyé en décembre 2003 et compte tenu des troisièmes directives sur l'assurance, la Commission continue d'estimer que la législation concernée constitue une discrimination évidente envers les assureurs non espagnols.