Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE ont organisé, lundi à Bruxelles, un débat public au sujet de la proposition récente de la Commission européenne sur la génération 2007-2013 des programmes de développement rural (EUROPE du 16 juillet 2004, p.8). Les premières réactions ont été plutôt positives, même si plusieurs Etats membres, dont la France, le Portugal, l'Irlande, la Finlande, l'Autriche, le Luxembourg, la Slovénie, Malte et Chypre ont critiqué la volonté de la Commission d'obliger les pays à dépenser un certain pourcentage de leur enveloppe nationale dans chacun des axes d'intervention (15% pour la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture et aussi pour le thème de la diversification des zones rurales et 25% pour les mesures agri-environnementales). En outre, plusieurs ministres (dont ceux de l'Irlande et de la Grèce) ont protesté contre la nouvelle définition proposée des zones les moins favorisées.
Le Commissaire Franz Fischler a précisé, dans sa présentation, que les Etats membres devraient, selon la proposition, investir au moins 55% (15+15+25) dans les trois axes et que le taux de cofinancement communautaire des aides varie entre 55 et 80% en fonction des thèmes et des régions concernées. Le montant total de l'enveloppe financière consacrée à cette politique de 2007 à 2013 s'élève à 96 milliards d'euros (prix 2004), dont 56 milliards d'euros proviendraient de la section garantie du Feoga, 33 milliards d'euros de la section orientation du Feoga et 7 milliards d'euros de la modulation des aides (réduction des aides directes au profit de la politique de développement rural décidée lors de la réforme, en juin 2002, de la Politique agricole commune).
M. Fischler a repris la parole à la fin du débat des Etats membres pour souligner que sa proposition offrait suffisamment de souplesse aux Etats membres pour dépenser en fonction de leurs priorités. Selon lui, les pourcentages proposés sont destinés à éviter qu'un Etat membre n'utilise tous les fonds dans une même région. Comme la définition actuelle des zones défavorisées a conduit à des surcompensations qui ont été dénoncées par la Cour des comptes, la Commission n'avait pas d'autre choix que de rendre plus sévères les critères. Si la situation ne change pas, nous aurons « maille à partir avec l'OMC », a-t-il assuré.
Voici un résumé succinct des principales interventions lors du débat: - la ministre belge Sabine Laruelle a estimé que la proposition ne tenait pas suffisamment compte des zones « péri-urbaines » ; - l'Irlande a fait remarquer que les deux piliers de la PAC (dépenses de marché d'un côté et développement rural de l'autre) devaient être complémentaires et non pas en concurrence ; - la Finlande a estimé que les mesures agri-environnementales manquaient de clarté et a demandé de revoir à la hausse l'effort financier consenti pour la politique de développement rural ; - Ester Tuiksoo, pour l'Estonie, a salué les trois axes d'intervention proposés ; - la Slovénie a estimé que la proposition ne tenait pas suffisamment compte des priorités des Etats membres et a dénoncé un système jugé « trop rigide » ; - aux yeux de la ministre suédoise Ann-Christin Nykvist, il convient de prouver la valeur ajoutée des mesures financières proposées. Elle a par ailleurs salué l'effort de simplification recherché par la Commission ; - la Grèce a déclaré qu'il ne fallait pas exclure des zones en fonction de critères arbitraires ; - le nouveau ministre portugais de l'Agriculture et de la pêche, Carlos Costa Neves, a dit que son pays attachait une grande importance à un « développement équilibré » des territoires ruraux et a estimé que les fonds mis sur la table n'étaient pas suffisants ; - l'Allemagne a insisté sur l'importance de pouvoir régionaliser les aides (une remarque formulée aussi par la Belgique) et « aller au-delà » du soutien uniquement agricole des zones rurales (ce que propose justement M. Fischler) ; - la ministre danoise Mariann Fischer Boel a regretté le manque de dispositions pour soutenir l'innovation, ce à quoi M. Fischler a répondu que les fonds pour le développement rural n'étaient pas destinés à des projets en matière de recherche ; - l'Espagne a souligné que la répartition des fonds entre les zones défavorisée et les autres devait être équilibrée ; - le ministre italien Giovanni Alemanno a estimé qu'il faudrait introduire plus de souplesse afin de pouvoir augmenter (de 3 à 5%) le montant de la réserve prévue dans la nouvelle approche « Leader ». Cette réserve serait versée aux Etats membres ayant obtenu les meilleurs résultats dans les projets entrant dans cette (quatrième) catégorie d'intervention. L'Italie a déclaré aussi que les crédits Leader mis en réserve devaient être débloqués plus rapidement (en 2012 dans la proposition).
Le Comité spécial Agriculture (CSA) du Conseil a été chargé de l'examen détaillé de la proposition. Les ministres devraient avoir une nouvelle discussion sur ce thème lors du Conseil d'octobre. A noter que la réunion du Conseil Agriculture du 20 novembre devrait être annulée.