Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne demande à la France de corriger le régime discriminatoire pour la prise de photographies aériennes. Le code de l'aviation civile français impose actuellement une procédure d'autorisation exclusivement aux ressortissants qui ne sont pas de nationalité française. Un tel régime est incompatible avec le principe général de non-discrimination établi par les articles 43 et 49 du Traité CE en matière respectivement de liberté d'établissement et de libre prestation des services au sein du marché intérieur.
La Commission invite également la France à revoir la procédure administrative pour les opérateurs non-résidents sur le territoire français. Ce régime s'avère, rappelle-t-elle, également discriminatoire puisque le lieu de résidence est un critère équivalent à celui de la nationalité.