Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission a finalement décidé mardi de demander le remboursement à l'Etat français d'une aide incompatible avec le droit européen de la concurrence. Les discussions entre les Commissaires ont permis d'aboutir à la conclusion des trois volets de l'affaire qui oppose l'opérateur français à la Commission.
Sur le régime dérogatoire à la taxe professionnelle auquel était soumis France Télécom entre 1994 et 2002, la Commission conclut à l'existence d'une aide d'Etat incompatible et en demande le remboursement, sans pour autant en fixer le montant. Celui-ci sera déterminé ultérieurement, par la Commission, qui constate dans son communiqué que le montant des avantages de France Télécom oscille entre 800 millions et 1,1 milliard d'euros, reprenant ainsi une fourchette qui va du montant acceptable pour les autorités françaises, et certains Commissaires, au montant retenu par le Commissaire Monti.
Concernant l'avance d'actionnaire mise à la disposition de l'opérateur en décembre 2002, la Commission estime qu'elle contient des éléments d'aide d'Etat, dans la mesure où, même si elle n'a pas été utilisée, France Télécom aurait pu unilatéralement décider d'y recourir. L'analyse de la Commission tente d'évaluer l'impact de cette ligne de crédit en la combinant à une série de déclarations gouvernementales qui ont précédé, notamment celle du ministre de l'époque, Francis Mer. Si la Commission constate que sans ce faisceau d'éléments favorables la confiance des marchés dans la compagnie n'aurait pas été renforcée, elle ne fait que relever de manière laconique dans son communiqué que le cas est novateur et qu'elle n'ordonnera pas la récupération de l'aide, et ne qualifie pas ce volet de l'affaire d'aide d'Etat illégale. "Cette décision montre que, pour être efficace et équitable le contrôle des aides d'Etat doit saisir les différentes modalités, parfois créatives, avec lesquelles un Etat est amené à soutenir des entreprises moyennant des aides incompatibles avec les règles européennes de la concurrence", a indiqué Mario Monti devant des journalistes. De son côté, France Télécom a toujours précisé vouloir saisir la Cour de justice en cas de décision négative.