Bruxelles, 20/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi de déférer l'Autriche, l'Allemagne, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas transposé en droit national la directive sur l'égalité de traitement sans distinction de race. Ce 19 juillet marque le premier anniversaire du délai de transposition de cette directive qui interdit toute discrimination fondée sur la race dans une série de domaines comme l'accès à l'emploi, les conditions de travail et de rémunération, l'éducation, l'accès aux biens et aux services et la sécurité sociale. La Commission indique, dans un communiqué, que les cinq Etats membres en question "n'ont pas adopté toutes les mesures nationales requises pour introduire, modifier ou actualiser la législation en matière d'égalité". Elle précise que, dans certains cas, aucun texte ne lui a été communiqué et que, dans d'autres, les lacunes de la législation aboutissent à une transposition incomplète.
La Commission a par ailleurs envoyé à ces cinq Etats membres et à la Belgique des avis motivés en raison d'une transposition incomplète de la directive sur l'égalité en matière d'emploi, laquelle interdit toute discrimination fondée sur l'âge, un handicap, la religion, ou les convictions et l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. Faute d'une réponse satisfaisante dans les deux mois, les six pays concernés pourraient être traduits devant la Cour par la Commission.
Cette dernière souligne que, s'agissant des Etats membres qui ont déjà transposé les deux directives, elle procède actuellement à l'examen des textes nationaux pour s'assurer qu'ils sont totalement conformes aux dispositions du droit communautaire.