La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen se sont réunies à Strasbourg, lundi 9 février au soir, pour discuter du programme de travail de la Commission européenne avec Wopke Hoekstra, commissaire au Climat, à la Neutralité carbone et à la Croissance propre.
Les députés ont exprimé une certaine frustration et une incompréhension face au retrait de cinq propositions fiscales : - la taxe sur les transactions financières ; - les prix de transfert (EUROPE 13523/19) ; - ‘Unshell’, sur l'utilisation de sociétés-écrans à des fins fiscales (EUROPE 13438/26) ; - l'autorisation du vote à la majorité qualifiée concernant la TVA ; - 'DEBRA’, relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (EUROPE 13133/17).
« Nous avons été très surpris de ne pas trouver dans le programme de travail la raison précise du retrait de chaque proposition, d'autant plus que cela ne répond pas aux exigences de l'accord interinstitutionnel pour une meilleure législation et de l'accord-cadre », a indiqué d’emblée Aurore Lalucq (S&D, française) en ouvrant la séance.
« Je comprends votre frustration, car je comprends pourquoi nombre de ces propositions ont déjà été présentées et leur intérêt », a répondu M. Hoekstra. « Chacun des principes et la logique sous-jacents restent pleinement valables ». Toutefois, il a expliqué que les contextes politique, géopolitique et économique ont considérablement évolué. Tous ces dossiers sont bloqués au Conseil de l'UE depuis un certain temps. M. Hoekstra a assuré que la décision de les retirer avait été mûrement évaluée.
« Je comprends que si 20 personnes sur 27 s'opposent à DEBRA, cela n'est pas possible. Mais s'il y avait un accord, même partiel, cela entraînerait tôt ou tard les autres entreprises dans le mouvement, car elles ne voudraient pas se retrouver désavantagées sur le plan concurrentiel », a défendu Luděk Niedermayer (PPE, tchèque). Le commissaire s’est engagé à examiner le cadre juridique nécessaire pour appliquer une logique de coopération renforcée.
De son côté, Lara Wolters (S&D, néerlandaise) a demandé que la taxe européenne sur les services numériques, prévue par le Pilier I de l’accord OCDE, soit instaurée (EUROPE 13707/5). M. Hoekstra a répondu que quatre États membres l'ont déjà mise en place. Il a jugé préférable d'agir à l'échelle européenne plutôt que de laisser 27 États membres agir individuellement, afin d’éviter le risque d'une fragmentation. (Anne Damiani)