Les rapporteurs du Parlement européen pour les relations UE/États-Unis en commission du commerce international (INTA) sont parvenus à un accord de principe, mardi 10 février à Strasbourg, sur plusieurs termes de l’accord bilatéral de l’été 2025 sur le commerce.
Les points les plus sensibles entre groupes politiques ont été résolus, comme la fin de la validité du règlement principal encadrant la baisse ou la suppression de tarifs douaniers sur une série de produits américains, qui est désormais fixée à fin mars 2028, plutôt que de se prononcer sur une échéance de 18 ou de 36 mois, comme discuté précédemment (EUROPE 13803/17).
« Cela nous donne suffisamment de temps pour évaluer la situation. Nous pourrons également discuter des prochaines étapes (...) », a expliqué le rapporteur principal, Bernd Lange (S&D, allemand). Ainsi, il a souligné que la Cour suprême américaine devait encore se prononcer sur la validité des tarifs douaniers imposés par l'exécutif américain (15% sur la majorité des produits européens) et que l’accord UE/États-Unis ne respectait pas les règles de l’OMC.
« Il y aura quelques négociations supplémentaires, c’est un peu indéfini », a-t-il assuré.
En attendant, une solution a émergé pour répondre à la hausse des tarifs imposés par l’administration américaine sur plus de 400 produits européens dérivés de l’acier. Un consensus permettant notamment de satisfaire le PPE a été trouvé pour réintroduire les tarifs sur l’acier et l’aluminium américain, dans le cas où l'administration américaine ne réduirait pas, dans les six mois, ses propres surtaxes.
Il est également question de pouvoir suspendre le règlement en cas de non-respect de la souveraineté territoriale des pays de l’UE. Cet ajout résulte directement des menaces proférées, ces dernières semaines et mois, par le président américain, Donald Trump, concernant une possible annexion du Groenland.
À la demande des Verts/ALE, les rapporteurs se sont également entendus sur la possibilité de lier l'activation potentielle de l’instrument anti-coercition, en cas de nouvelles menaces sur le plan commercial, à la suspension immédiate des réductions de tarifs en faveur des produits américains.
Au PPE, on salue un accord qui apporte de « la clarté et de la stabilité » aux entreprises. « Nous sommes parvenus à un texte équilibré et tourné vers l’avenir, qui maintient l’UE ouverte au commerce et garantit la poursuite des échanges avec notre partenaire le plus important », a salué la rapportrice, Željana Zovko (PPE, croate).
Un vote en commission INTA est prévu le 24 février. (Pauline Denys et Nithya Paquiry)