La Cour des comptes européenne a publié, mardi 10 février, un rapport critique sur la proposition de règlement de la Commission fusionnant le mécanisme de protection civile de l’UE (Union civil protection mecanism, UCPM) et le soutien aux urgences sanitaires (EU4Health) pour 2028-2034.
Les auditeurs pointent notamment des failles en matière de transparence dans le budget indicatif, qui a bondi à 10,7 milliards d’euros contre 5,3 milliards (UCPM et EU4Health compris) durant la période précédente. La Cour déplore l'absence de justification économique à cette augmentation, soulignant que « la Commission n'a pas fourni d'analyse de coûts, y compris les calculs de l'estimation du budget ». Elle craint que le manque de répartition claire entre les activités de prévention, de préparation et de réaction nuise à la prévisibilité des fonds.
L'intégration du volet sanitaire soulève aussi des inquiétudes quant à la superposition des structures. La Cour note l'absence de « dispositions claires sur la coordination » entre la protection civile et les nouveaux centres de crise et s'inquiète d'un mode de financement « par défaut » non lié aux coûts, affirmant que cela « introduit de nouveaux risques pour la conformité, la bonne gestion financière, la transparence et l'obligation de rendre des comptes ». En outre, les indicateurs de performance proposés par la Commission sont jugés « insuffisants pour évaluer la performance de toutes les activités » incluses dans la proposition.
Enfin, la Cour des comptes demande que ses prérogatives de contrôle soient formellement inscrites dans le règlement afin de garantir un contrôle rigoureux des fonds, notamment dans les pays tiers.
Le rapport complet : https://aeur.eu/f/ko1 (Justine Manaud)