La commission spéciale du logement du Parlement européen a adopté à une large majorité (23 voix contre 6 et 4 abstentions), lundi 9 février, les recommandations du rapporteur Borja Giménez Larraz (PPE, espagnol) sur la crise du logement dans l'UE.
Ce rapport, qui a intégré entre autres certaines exigences des groupes S&D et Renew Europe, a été soutenu par une majorité pro-européenne, mais aussi par le groupe CRE, qui s’est notamment félicité de l'introduction de dispositions demandant de protéger les propriétaires contre les occupations illégales de logements (EUROPE 13803/13).
La Gauche et les Verts/ALE se sont opposés et le PfE s'est abstenu.
Ce rapport doit transmettre plusieurs messages à la Commission alors qu'elle prévoit de présenter une législation sur les locations de court terme et leur impact négatif sur le coût des logements.
La Commission a aussi annoncé une législation pour renforcer la mobilité des travailleurs de la construction et promis une simplification réglementaire accrue pour le secteur de la construction avec, par exemple, des permis accélérés ou des charges administratives réduites.
Le rapport de la commission spéciale soutient largement ces objectifs.
Concernant les locations de courte durée et touristiques de type ‘locations Airbnb’, les députés souhaitent que la future législation sur les locations de courte durée établisse « un équilibre entre la facilitation du tourisme et l’accessibilité financière du logement afin de garantir que la prolifération des locations de courte durée ne menace pas l’accessibilité financière dans les villes ».
Les députés veulent également une part adéquate de logements sociaux et publics dans les villes européennes afin d’accroître le caractère abordable et l’offre de logements pour les personnes vulnérables, rapporte un communiqué.
Par ailleurs, les fonds prévus dans le plan de la Commission européenne en faveur du logement abordable doivent être affectés spécifiquement à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels et à la lutte contre la précarité énergétique. Tous les nouveaux logements doivent répondre à des normes de qualité en matière d’isolation, d’efficacité énergétique et de qualité de l’air.
Le rapport recommande aussi aux États membres d’introduire des systèmes fiscaux incitatifs pour soutenir les ménages à revenus faibles et moyens, de supprimer les obstacles fiscaux pour les primo-accédants et de rendre les locations à long terme plus abordables.
Par ailleurs, les ressources inutilisées du plan pour la reprise et la résilience doivent être réorientées pour soutenir la construction et la rénovation de logements sociaux, publics, coopératifs et abordables.
Les députés estiment encore que toute révision des règles en matière d'aides d'État devrait faciliter les investissements publics dans le logement social, tout en respectant la diversité des marchés nationaux.
Pour réduire les formalités administratives dans le secteur du logement, le PE demande aussi que les procédures d’autorisation, par exemple par des procédures numériques d’octroi de permis, ne dépassent pas 60 jours lorsque les permis concernent des propositions de logements durables et abordables.
Tous les amendements de compromis ont été adoptés. Ils mettent entre autres l’accent sur la nécessité pour l’UE de renforcer sa souveraineté industrielle dans le secteur de la construction et de la rénovation, en incluant des exigences minimales d'origine européenne pour les composants des projets cofinancés par l'UE.
Le texte final adopté n'était pas encore disponible à l'heure de notre bouclage. (Solenn Paulic)