Plus de 1 500 amendements et un vote qui pourrait durer deux heures.
Lundi 9 février dans la soirée, la commission spéciale du PE sur le logement se prononcera sur le rapport de l’Espagnol du PPE Borja Giménez Larraz (EUROPE 13788/10). Il devrait être adopté avec le soutien d’une majorité pro-européenne ainsi qu'avec celui des groupes CRE et PfE.
Si le premier projet de l’Espagnol avait mécontenté le groupe S&D (EUROPE 13717/24), la dernière mouture aurait donné l'occasion à la plupart des groupes de pouvoir se rallier derrière le rapporteur, notamment au S&D, qui aurait malgré tout jugé les négociations avec le PPE difficiles.
Des groupes comme La Gauche considéreraient aussi le rapport encore trop faible et ne permettant pas de considérer le logement comme un droit fondamental.
Le rapport doit alimenter les travaux à venir de la Commission européenne, qui a déjà promis un encadrement réglementaire des locations de courte durée dans les zones en tension. Elle a déjà proposé d’assouplir les règles sur les aides d’État et la définition des services d’intérêt économique général pour y inclure les logements destinés à la classe moyenne.
Ne pas nuire au tourisme. Quarante-neuf amendements de compromis ont été négociés. L’un de ces amendements ménage entre autres les sensibilités des groupes sur la nécessité d’encadrer les locations de courte durée, comme celles proposées sur les plateformes de type Airbnb. Le texte de compromis insiste ainsi sur le fait que « le tourisme est un moteur économique essentiel pour l’UE, contribuant à hauteur de 10% à son PIB et ayant un impact significatif sur la croissance, l’emploi et le développement social, ce qui en fait un atout pour lutter contre les ralentissements économiques et le chômage ».
Les mesures ou actions proposées « ne doivent donc pas engendrer de perceptions négatives du tourisme ni dissuader les touristes ; les locations de courte durée, allant de logements entiers à des chambres individuelles, peuvent contribuer positivement aux économies locales, aider à lutter contre le dépeuplement en promouvant le tourisme rural, soutenir la préservation du patrimoine ancien et constituer une source de revenus supplémentaire pour les propriétaires et les locataires ».
Le texte indique dans le même temps que l’augmentation des locations de courte durée et le déclin croissant du logement résidentiel risquent de nuire au parc de logements résidentiels, notamment dans les régions à forte intensité touristique telles que les grandes villes et les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques.
« Mais des solutions diversifiées sont nécessaires, compte tenu de la diversité des réalités locales et du nombre de communes et d’entités territoriales locales au sein de l’Union. Et la réglementation de cette activité, si elle s’avère nécessaire, est plus efficace lorsqu’elle est menée au niveau le plus proche du citoyen, conformément au principe de subsidiarité ».
Sur les SIEG, « les États membres, conformément au principe de subsidiarité, devraient avoir le pouvoir discrétionnaire de soutenir cette mesure en fonction de leurs besoins locaux, régionaux ou nationaux ». Toute révision des règles relatives aux aides d’État ne doit pas se faire au détriment des investissements dans le logement social.
Logements étudiants. Le projet de rapport invite encore la Commission à lancer « un modèle européen de logement étudiant » allant au-delà du simple hébergement pour favoriser le bien-être, la vie communautaire et l’épanouissement personnel des étudiants ; les États membres sont invités à mettre en place des stratégies nationales de logement et à encourager le développement de logements étudiants abordables à proximité des établissements d’enseignement supérieur.
Travailleurs essentiels. Une attention est également portée aux travailleurs essentiels, tels que « les pompiers, les travailleurs sociaux et du secteur médico-social ainsi que les autres employés essentiels des services publics ». Les États membres pourraient « mettre en place des modèles de logements sociaux » pour ce public.
Taxation. Le projet insiste aussi sur l'accès à la propriété alors que, dans certains États membres, le logement peut être soumis à une taxation excessive pour les ménages. « Des incitations fiscales équilibrées, telles que des réductions d'impôt pour les primo-accédants, pourraient améliorer l'accessibilité au logement ».
Squats. Le projet de rapport introduit également des éléments sur les occupations illégales de logements et note que le « non-respect de la propriété affecte les collectivités et les petits propriétaires ».
Par ailleurs, la propriété privée est « menacée par l’occupation illégale, dite de 'squat', et par le non-paiement systématique des loyers, ce qui nuit aux collectivités, et en particulier aux petits propriétaires, les contraignant à quitter le marché et à récupérer légitimement leur bien, réduisant ainsi l’offre disponible et contribuant à la hausse des prix ».
Rester illégalement dans un logement porte par ailleurs atteinte à la Charte de l’UE des droits fondamentaux et constitue « une violation de l’État de droit ». L’UE, les États membres et les pouvoirs publics doivent donc garantir les droits des propriétaires. (Solenn Paulic)