La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le pourvoi de la Commission européenne visant à faire annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE (affaire T-201/21 - EUROPE 13201/42) de juin 2023, dans un arrêt rendu jeudi 5 février (affaire C/540/23 P).
L'arrêt du Tribunal avait considéré illégal, au regard du règlement (1049/2001) sur l'accès aux documents de l'UE, la décision (C(2021)2541) de la Commission d'avril 2021 de refuser à l'entreprise Convington & Burling l'accès aux documents énonçant la position de 22 États membres au sein du comité européen 'Scopaff' lors de la révision des règles relatives aux espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (règlement 2021/468).
Contrairement à ce qu'affirme la Commission, le cadre réglementaire régissant les procédures de comitologie ne protège pas la confidentialité des positions individuelles des États membres d'une demande d'accès aux documents. En outre, selon la Cour, la Commission ne pouvait pas prétendre que la procédure d'adoption du règlement (2021/468) était encore en cours et que la divulgation des documents aurait gravement porté atteinte à son processus décisionnel.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/kmv (Mathieu Bion)