La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le pourvoi de la Commission européenne visant à faire annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE (affaire T-201/21 - EUROPE B13201A42) de juin 2023, dans un arrêt rendu jeudi 5 février (affaire C/540/23 P).
L'arrêt du Tribunal avait considéré illégal, au regard du règlement (1049/2001) sur l'accès aux documents de l'UE, la décision (C(2021)2541) de la Commission d'avril 2021 de refuser à l'entreprise Convington & Burling l'accès aux...