Les eurodéputés de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen (CONT) ont adopté, jeudi 5 février, par 22 voix contre 4 et une abstention, le rapport d’initiative porté par Monika Hohlmeier (PPE, allemande), qui appelle à encadrer le recours aux financements européens fondés sur la performance dans le prochain budget à long terme de l’Union européenne.
Les 21 amendements de compromis ont également été adoptés.
Les eurodéputés s’inquiètent d’un usage plus important de ces instruments, dans lesquels les paiements ne sont plus liés aux coûts réellement engagés, mais au fait de parvenir à des jalons et des objectifs prédéfinis. Selon eux, ce processus, qui encouragerait les risques d’erreurs, le double financement et la fraude, amenuise la transparence et la capacité de contrôle européen.
La 'Facilité pour la reprise et la résilience' (FRR), premier instrument de ce type à l’échelle de l’UE, sert de référence aux élus, qui dénoncent une insuffisante traçabilité des fonds ainsi qu’une visibilité limitée sur les bénéficiaires finaux.
La dépendance à l'égard des systèmes de contrôle nationaux est également évoquée.
Les eurodéputés s’inquiètent en outre du fait qu’à la fin de 2024, le Parquet européen gérait plus de 300 enquêtes liées à la FRR pour un préjudice estimé à 2,8 milliards d’euros.
La commission CONT recommande de limiter ces financements non liés aux coûts aux projets de petite taille, tandis que les investissements complexes devraient être considérés d’après des dépenses vérifiables. Elle souhaite que la Commission valide elle-même l’atteinte des objectifs et appelle à un contrôle parlementaire plus important et à davantage de transparence.
Le rapport : https://aeur.eu/f/kmt (Nithya Paquiry)