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Bulletin Quotidien Europe N° 13803
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / MÉdias/numÉrique

La Commission publie ses lignes directrices concernant l'application de l'article 18 du Règlement sur la liberté des médias

La Commission européenne a publié, jeudi 5 février, ses lignes directrices relatives à l'application de l'article 18 du Règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA). Ce texte encadre la «fonctionnalité de déclaration » que les très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms, VLOP) doivent impérativement mettre en place pour identifier les éditeurs de presse et protéger leurs contenus d’une modération arbitraire.

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