La Commission européenne a publié, jeudi 5 février, ses lignes directrices relatives à l'application de l'article 18 du Règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA). Ce texte encadre la « fonctionnalité de déclaration » que les très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms, VLOP) doivent impérativement mettre en place pour identifier les éditeurs de presse et protéger leurs contenus d’une modération arbitraire.
L’objectif central est de faciliter le déploiement de cette fonctionnalité afin que les médias puissent s'auto-identifier auprès des plateformes en ligne. Pour bénéficier des garde-fous de l'EMFA, un média doit donc certifier qu'il est « éditorialement indépendant de tout État membre, d'une institution, d'un organe ou d'une agence de l'Union, ainsi que de tout pays tiers ». La Commission précise que cette déclaration doit être traitée via une interface « simple d'utilisation, facilement accessible et techniquement sécurisée ».
Le document souligne que les plateformes ne doivent pas transformer ce processus en un nouvel examen de conformité. Les consignes de la Commission stipulent ainsi que les VLOP devraient « s'abstenir de demander des informations ou des documents qui vont au-delà de ce qui est nécessaire » pour vérifier l'identité du média. Une fois la déclaration soumise, les plateformes sont tenues de fournir « un accusé de réception immédiat ».
Désormais, les VLOP ont également l'obligation de notifier à l'avance aux éditeurs l'intention de retrait ou de restriction d'un contenu journalistique. Dès lors, les éditeurs « disposent de 24 heures pour répondre avant que le retrait ne prenne effet ».
En cas de doute sur la validité d'une déclaration, le texte encourage le recours à des tiers de confiance, capables de servir d'intermédiaires entre les parties prenantes. La Commission propose de faire appel au Comité européen des services de médias afin d'« identifier les organisations les plus pertinentes » pour cette tâche.
Enfin, la Commission insiste sur la nécessité d'une surveillance continue de ce dispositif, affirmant être « pleinement engagée » à garantir l'application de l'article 18. Ces lignes directrices feront l'objet d'un suivi régulier dans le cadre des dialogues structurés prévus par le Règlement, avec une révision possible « si nécessaire ».
Le document complet : https://aeur.eu/f/kmw (Justine Manaud)