L'eurodéputée Birgit Sippel (S&D, allemande), a publié, jeudi 5 février, son projet de rapport sur l’extension de la dérogation à la directive 'ePrivacy', qui autorise les plateformes à scanner les communications privées pour détecter les contenus pédocriminels. Alors que la Commission européenne réclamait deux années supplémentaires (EUROPE 13796/11), l'élue propose de limiter ce sursis à seulement un an, jusqu'au 3 avril 2027.
Birgit Sippel justifie cette position par la nécessité de respecter le caractère temporaire de cet outil. Elle se dit prête à soutenir une « extension strictement limitée, sous des conditions claires ». Cette prolongation est assortie d’un resserrement technique majeur : elle doit être « confinée exclusivement à la détection de matériel d'abus sexuel sur enfants connu », excluant ainsi le 'scanning' de contenus inconnus avec l'intelligence artificielle.
Par ailleurs, la rapportrice dénonce un « déficit d'application » dans le régime dérogatoire actuel, ajoutant que les plateformes « dictent » leurs propres conditions pratiques, faute d'outils de contrôle pertinents. Elle juge donc « impératif d'équiper la Commission d'instruments d'exécution appropriés, y compris un système d'amendes efficace » puisque, « sans sanctions crédibles, les obligations restent largement déclaratives ».
Pour Mme Sippel, ce délai réduit d'un an doit surtout servir de levier politique. S'appuyant sur « la volonté politique de livrer un cadre permanent », elle presse les colégislateurs de l'UE de finaliser une législation pérenne et appuie un « engagement explicite à éviter toute extension supplémentaire » à l’avenir.
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/kmy (Justine Manaud)