Alors que la Commission européenne a proposé la fusion de plusieurs instruments d’action extérieure pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 dans un nouveau règlement 'Europe dans le monde' (EUROPE 13683/1), la Cour des comptes européenne a émis, mardi 10 février, un avis pointant plusieurs risques pour la gestion financière de l’UE.
Les auditeurs estiment notamment que l’enveloppe de 200,3 milliards d’euros prévue - soit environ 70% de plus que dans le cadre financier actuel de l'UE (CFP 2021-2027) - n’est pas étayée par une analyse quantitative et que la flexibilité accrue pourrait réduire la prévisibilité des financements pour les pays partenaires de l'UE. Ils alertent aussi sur l’augmentation potentielle de l’emprunt européen liée aux prêts envisagés pour l’Ukraine.
La Cour souligne également que la possibilité de financer directement certains projets « stratégiques », sans passer par des appels d’offres ouverts et compétitifs, pourrait fragiliser les garanties de concurrence, de transparence et d’égalité de traitement. Elle estime en outre que la participation d’entités privées à la gestion des garanties budgétaires exposerait davantage le budget européen à des risques potentiels.
Les auditeurs appellent la Commission à renforcer l’orientation vers la performance, la transparence et la responsabilité dans la mise en œuvre du futur instrument, notamment dans les plans conclus avec les pays partenaires. Ils recommandent aussi d’inscrire explicitement leurs droits d’audit dans le règlement, au regard des difficultés d’accès à certains documents rencontrées par le passé.
Voir l'avis de la Cour : https://aeur.eu/f/ko0 (Bernard Denuit)