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Bulletin Quotidien Europe N° 13805
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit de l'ue

La Cour de justice de l'UE estime recevable le recours de WhatsApp contre une décision du Comité européen de la protection des données

Dans un arrêt prononcé mardi 10 février (affaire C-97/23), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé une ordonnance du Tribunal de l'Union européenne de décembre 2022 (affaire T-709/21 - EUROPE B13079A26) ayant considéré irrecevable le recours du réseau social WhatsApp contre une décision du Comité européen de la protection des données (CEPD).

En juillet 2021, le CEPD avait rendu une décision (1/2021) contraignante sur des dispositions du règlement 'RGPD'...

Sommaire

Séance de réflexion informelle des dirigeants de l'UE
COMPÉTITIVITÉ : la retraite informelle d'Alden Biesen devra lancer un nouveau cycle de politiques et de mesures pour redynamiser les entreprises européennes
COMPÉTITIVITÉ : le réseau CAN Europe s'oppose à la « déréglementation climatique »
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
DÉFENSE : les députés européens plaident pour le renforcement de la défense européenne, tant au niveau industriel que sur le terrain
SOUDAN : les députés européens réclament une pression diplomatique accrue de l'UE
ONU : Annalena Baerbock exhorte l'UE à défendre le système multilatéral basé sur des règles au sein d'une « alliance trans-régionale »
MIGRATION : les eurodéputés approuvent les deux textes relatifs aux 'pays tiers sûrs' et 'pays d'origine sûrs'
MERCOSUR : le Parlement européen valide la clause de sauvegarde de l’accord commercial
SANTÉ : les eurodéputés sont divisés sur les mesures anti-tabac et anti-alcool visant à lutter contre le cancer
AGRICULTURE : les eurodéputés approuvent l'accord avec le Conseil de l'UE sur les mesures en faveur du secteur du vin
CLIMAT : le PE valide l'accord provisoire sur l'objectif de réduction des émissions pour 2040
BANQUES : feu vert du PE à la reconduction de Frank Elderson à la vice-présidence du Conseil de supervision unique
BCE : le PE réaffirme l'importance de l’indépendance de la politique monétaire de l’institut de Francfort
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
DÉFENSE : le soutien militaire à l’Ukraine au cœur des discussions des ministres européens de la défense ce mercredi
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : les rapporteurs du Parlement européen sur les relations UE/États-Unis trouvent un compromis sur les négociations commerciales
CHINE : la Commission institutionnalise la possibilité pour les exportateurs chinois de véhicules électriques de contourner les droits compensateurs
DÉVELOPPEMENT : la Cour des comptes relève les risques budgétaires d'un futur fonds 'Europe dans le monde', proposé dans le cadre financier 2028-2034 de l'UE
INSTITUTIONNEL
BUDGET : face aux eurodéputés, Raffaele Fitto détaille les enseignements de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' en vue du CFP 2028-2034
BUDGET : budget 2027 - les États membres approuvent les conclusions du Conseil de l’UE sur les lignes directrices budgétaires
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : la Commission européenne dévoile de nouveaux outils pour lutter contre le cyberharcèlement
AFFAIRES INTÉRIEURES/TRANSPORT : le secteur aérien européen appelle à une suspension au moins partielle de l’Entry/Exit System jusqu’au mois d’octobre
TRANSPORTS : l’ASD attend de la Commission européenne une stratégie pour maintenir la compétitivité des secteurs de l’aviation et de l’aéronautique européens
TRANSPORT/INDUSTRIE : l’ACEA appelle les dirigeants européens à renforcer l'industrie automobile grâce à l'innovation, au libre-échange et au pragmatisme écologique
TRANSPORT/INDUSTRIE : les villes et régions européennes demandent au Parlement européen de préserver des normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes
PROTECTION CIVILE : la Cour des comptes européenne sceptique au sujet du Mécanisme de protection civile dans le cadre financier 2028-2034 de l'UE
SANTÉ ANIMALE : la Commission européenne enregistre partiellement une initiative citoyenne européenne sur les chiens et chats errants
PÊCHE : la Commission européenne propose de renforcer les règles sur les registres ouverts et les pavillons de complaisance
MER : la Commission européenne lance un appel à candidatures pour le groupe d’experts sur les océans
ENVIRONNEMENT : Pierfrancesco Maran élu président de la commission de l’environnement du Parlement européen
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : les eurodéputés expriment leur frustration concernant le retrait de cinq propositions par la Commission européenne
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
LOGEMENT : fonds de l'UE pour la rénovation, accès facilité à la propriété, procédures allégées - le PE formule ses pistes pour remédier à la crise du logement
COUR DE JUSTICE DE L'UE
DROIT DE L'UE : la Cour de justice de l'UE estime recevable le recours de WhatsApp contre une décision du Comité européen de la protection des données
BRÈVES
CHINE : la Commission européenne soumet à enregistrement les importations de certains fils de soudage en acier provenant de Chine
COHÉSION : la Commission européenne lance le concours ‘REGIOSTARS 2026’ récompensant les meilleurs projets soutenus par la politique de cohésion de l’UE
COMMISSION EUROPÉENNE : Davinia Wood nommée directrice du budget, de la communication et des affaires générales à la Direction générale de la politique régionale et urbaine
CULTURE/MÉDIAS : la Commission européenne lance une consultation pour évaluer l'impact de la directive sur les services de médias audiovisuels
ÉCONOMIE/DÉFENSE : instrument 'SAFE' - feu vert du Conseil de l'UE aux plans nationaux d'investissement de seize États membres
ÉGYPTE : la Commission européenne soutient deux nouveaux projets pour promouvoir les énergies renouvelables
CORRIGENDUM
COHÉSION : les membres du Comité des régions exhortent la Commission européenne à fournir une assistance pour mettre en œuvre le nouveau cadre de performance