13/09/23 (Agence Europe) – Par 535 voix pour, 57 contre et 60 abstentions, le Parlement européen a voté, mercredi 13 septembre, en faveur du rapport pour avis sur la révision de la directive ‘DAC8’ régissant la coopération administrative en matière fiscale (EUROPE 13211/16). Cette révision a déjà fait l’objet d’un accord au Conseil de l’UE, en mai (EUROPE 13183/1). Les eurodéputés avaient déjà déploré le manque de considération du Conseil, qui a donc pris position sans attendre l’avis du Parlement européen (EUROPE 13188/16). La position des parlementaires est très éloignée de celle du Conseil. Ils sont favorables à des sanctions minimales communes en cas de non-déclaration et à l'élargissement du champ d’application, c’est-à-dire de l'ampleur des informations qui doivent être échangées. Ils demandent également à la Commission d'envisager la création d'un numéro d'identification du contribuable européen. Lire le rapport d'avis : https://aeur.eu/f/8jc (Anne Damiani)