Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté dans son intégralité le recours du Venezuela contre les mesures restrictives (règlement 2017/2063, décision 2018/1656 et règlement 2018/1653) adoptées à son égard par l'Union européenne (EUROPE 12231/33), qui interdisent la vente et le transfert vers le pays caribéen d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins répressives contre la population ainsi que l'exportation de matériel militaire, dans un arrêt rendu mercredi 13 septembre (affaire T-65/18) qui confirme un précédent arrêt de septembre 2019.
D'après le juge européen, le Venezuela ne jouit pas d'un droit d'être entendu avant l'adoption de sanctions par l'UE, car ce droit s'applique uniquement à des personnes directement visées par des mesures restrictives. L'audition préalable d'un pays tiers viderait aussi de sa substance l'effet recherché, à savoir exercer une pression sur ce pays afin qu'il modifie son comportement.
Le Tribunal est d'avis que le Conseil de l'UE n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation concernant la situation politique au Venezuela, caractérisée, au moment de l'adoption des sanctions, par des violences, des violations des droits de l’homme et des atteintes à la démocratie largement documentées.
Par ailleurs, le Tribunal considère que les mesures litigieuses ne violent pas le droit international. Le Venezuela n'a pas démontré que l'UE ne pouvait pas adopter de sanctions à son égard sans l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il n'a pas non plus mis en évidence quelles dispositions des accords de l'OMC auraient été violées. Enfin, le Tribunal rejette l'argument selon lequel le Conseil exercerait une compétence extraterritoriale. Le pouvoir d'adopter des sanctions relève, selon lui, de mesures autonomes de l'Union, adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et visant à faire respecter les principes découlant du droit international.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/8j1 (Mathieu Bion)