Le Parlement européen a repris à son compte à une large majorité (505 voix pour, 93 contre, 52 abstentions), mercredi 13 septembre, le projet de rapport 'Bischoff' modifiant le règlement intérieur du PE afin de renforcer les règles de transparence et d'intégrité des travaux parlementaires, en réponse au scandale 'Qatargate' de corruption présumée d'eurodéputés par des pays tiers (EUROPE 13248/5).
La présidente du PE, Roberta Metsola, s'est dite « fière » que les députés aient adopté « en un temps record des décisions sans précédent pour renforcer l'intégrité, l'indépendance et la responsabilité » au sein du Parlement, via X (anciennement Twitter).
Malgré un vote nécessitant la majorité absolue des députés sur chaque amendement au règlement intérieur actuel, le texte soumis par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) a été adopté pratiquement sans modification (EUROPE 13245/12). Ainsi a été validée l'extension à tous les députés des obligations de transparence sur les réunions avec les représentants de groupes d'intérêt et de pays tiers. Même chose pour l'obligation de fournir au président du PE une déclaration du patrimoine ('declaration of assets') en début et en fin de mandat, déclaration qui restera confidentielle.
Cette dernière avancée a été saluée par Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française), à l'origine de cette disposition.
Une troisième modification apportée en commission AFCO au projet de rapport initial concernait le comité consultatif interne au PE chargé de veiller proactivement au respect des règles de transparence et d'intégrité. En plénière, les députés ont accepté d'augmenter de cinq à huit le nombre des membres de ce comité, mais ils ont refusé que trois membres soient des experts indépendants.
Au final, le groupe PPE, qui avait voté contre le projet de rapport 'Bischoff' en commission AFCO, a soutenu le rapport au niveau de la plénière. La rapportrice, Gabriele Bischoff (S&D, allemande), a néanmoins critiqué l'attitude de la famille chrétienne-démocrate. « Malgré une tentative de l'alliance de droite de diluer les changements, nous avons réussi à faire aboutir ce processus grâce à une majorité progressiste menée par les socialistes et les démocrates », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
À ce stade, seuls des eurodéputés issus du groupe S&D ont été inquiétés dans le cadre de l'enquête de la justice belge sur le scandale 'Qatargate'.
À noter que tous les amendements déposés par les groupes politiques en vue du vote en plénière ont été rejetés.
Figurent parmi les principales modifications apportées au règlement intérieur du PE de nouvelles dispositions qui feront la lumière sur la nature et l'origine de toute activité rémunérée effectuée en parallèle de l'activité parlementaire, lorsqu'elle dépasse 5 000 euros bruts par an. Les députés élargissent aussi la notion de conflit d'intérêts auquel pourrait être confronté un eurodéputé. Un vice-président du PE, un questeur, un (vice-)président d'une commission parlementaire, un rapporteur (fictif) et le membre d'une délégation parlementaire devront communiquer sur un possible conflit d'intérêts lié à leur fonction.
À l'issue du vote, l'organisation Transparency International a toutefois fait part de sa déception. « D'importantes révisions, telles que la nécessité de sanctions dissuasives et d'un véritable contrôle indépendant de la conduite des députés, n'ont pas été abordées. Les emplois lucratifs exercés par les députés auprès d'organisations figurant dans le registre des groupes de pression de l'UE resteront autorisés », a-t-elle regretté dans un communiqué.
Voir le rapport 'Bischoff' : https://aeur.eu/f/8ic (Mathieu Bion)