Le Parlement européen met la pression sur la Commission européenne pour qu’elle accélère le pas afin de présenter une initiative dans le domaine de la gestion spatiale « avant » 2024, dans une résolution adoptée, jeudi 6 octobre.
Dans cette résolution, adoptée à main levée (donc aucun résultat de votes précis n’est disponible), les eurodéputés confirment le message de la commission ‘Industrie, Recherche et Énergie’ (ITRE) (EUROPE 12951/11) en invitant la Commission européenne à venir avec une proposition législative en matière de gestion du trafic spatial « avant » 2024.
Ils insistent en outre sur le fait que cette proposition législative soit centrée sur la gouvernance du système de compétences de l’Agence de l’UE pour le programme spatial. Pour ce faire, l’institution européenne est conviée à tirer parti de la révision à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du programme spatial actuel afin d’y intégrer la question de la gestion du trafic spatial.
Durant les interventions, plusieurs eurodéputés ont insisté sur le changement de contexte avec l’invasion russe en Ukraine, à l’instar d’Angelika Niebler (PPE, allemande), Carlos Zorrinho (S&D, portugais), Susana Solís Pérez (Renew Europe, espagnole) et Niklas Nienass (Verts/ALE, allemand).
Pour eux, cette nouvelle situation géopolitique devrait forcer à une révision du calendrier, huit mois après la présentation de la communication conjointe dans le domaine de la gestion du trafic spatial (EUROPE 12891/4), qui envisageait la présentation d’un acte pour la fin 2024 (c’est-à-dire lors de la prochaine législature européenne). Le Conseil soutient pour sa part la présentation d’un acte législatif, mais sans donner de date (EUROPE 12958/24).
Le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, représentant Thierry Breton, le commissaire responsable au Marché intérieur (qui était en déplacement à Paris pour échanger avec la Première ministre française, Élisabeth Borne) n'a engagé l'institution européenne sur aucune date, se bornant à rester vague sur les objectifs du futur acte législatif.
Celui-ci est revenu sur la question budgétaire en indiquant que la Commission européenne utilisera « au mieux » le budget alloué par le règlement sur le programme spatial pour la surveillance et le suivi. Pour rappel, une ligne budgétaire de 442 millions d’euros est prévue pour les activités de surveillance et de suivi et GovSatCom (environ 220 millions), le programme de télécommunications gouvernementales par satellite.
Démilitarisation et non-appropriation des ressources spatiales
Par ailleurs, le Parlement européen a rejeté un amendement déposé par La Gauche, qui proposait la conclusion d’un nouveau traité international sur la non-appropriation des ressources spatiales et sur la démilitarisation de l’espace. En outre, un deuxième amendement de La Gauche – rejeté encore plus massivement par le PE - invitait la Commission européenne à « montrer l’exemple » en interdisant les voyages privés et commerciaux dans l’espace. Les Verts/ALE ont soutenu le premier amendement avec La Gauche sur la démilitarisation. En revanche, dans leur très grande majorité, ils ont voté contre le second amendement.
Pour lire la résolution : https://aeur.eu/f/3h0 (Pascal Hansens)