La Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion de 'vol avec correspondances' au sens du règlement relatif à l’indemnisation des passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d’un vol (261/2004), dans un arrêt rendu jeudi 6 octobre (affaire C-436/21).
Une société allemande d'assistance juridique réclame le paiement de 600 euros d'indemnisation à une passagère qui a effectué un vol aller/retour entre Stuttgart et Kansas City (États-Unis) via Zurich, puis Philadelphie. Le vol Stuttgart/Zurich a été assuré par Swiss International Air Lines et le trajet Zurich/Kansas City par Américan Airlines, sans lien juridique entre les deux compagnies aériennes. La passagère disposait d’un billet constituant une preuve de réservation unique (même numéro de billet électronique sur toutes les cartes d'embarquement) pour l’ensemble de son trajet Stuttgart/Kansas City, qui avait été enregistrée par un organisateur de voyages.
Par son arrêt, la Cour juge que la notion de 'vol avec correspondances' couvre une opération de transport au départ d’un État membre composée de plusieurs vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts, qui ne sont liés par aucune relation juridique, lorsque ces vols ont été combinés par une agence de voyages ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour cette opération.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/3go (Mathieu Bion)